Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Le présent rapport fait suite au dépôt, par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), de l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ».

Lors de sa séance du 18 février 2021, la CSEC-N a décidé par 15 voix contre 9 de déposer une initiative parlementaire visant à remplacer l’actuel programme d’impulsion en matière de soutien à la création de places d’accueil extra-familial par un soutien durable. Le 29 mars 2021, la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) s’est également penché sur l’initiative déposée par son homologue et a décidé d’y donner suite par 7 voix contre 3 et 3 abstentions.

Lors de ses séances du 16 avril et du 27 mai 2021, la CSEC-N a décidé de constituer une sous-commission composée de 11 membres pour procéder à l’élaboration d’un projet de loi pour concrétiser le contenu de l’initiative. Lors de sa séance du 12 août 2021, l’administration a présenté à la sous-commission le fonctionnement et l’état de la mise en œuvre du programme d’impulsion actuel. La sous-commission a procédé à l’audition de représentants des cantons et des communes ainsi que des acteurs de milieux concernés au sujet de la question de la pérennisation des contributions fédérales concernant l’accueil extra-familial afin d’en déterminer leur point de vue. À la suite de cette audition, la commission a décidé à l’unanimité de charger l’administration de présenter diverses propositions de mise en œuvre relative à l’iv. pa. 21. 403.

Lors de la séance du 23 septembre 2021 de la sous-commission de la CSEC-N relative à l’iv. pa. 21.403, différentes propositions relatives à la mise en œuvre de l’initiative précitée ont été présentées à travers différents modèles. Ceux-ci ont pour but de combler des lacunes constatées, de proposer une meilleure adéquation de l’offre aux besoins des parents, une réduction des frais d’accueil ainsi qu’une amélioration de la qualité des offres. Le 19 novembre 2021, la sous-commission a pris connaissance des nouveaux documents établis par l’administration. Elle a pris la décision de principe de ne pas continuer avec les mêmes instruments de soutien jusqu’ici en vigueur, mais a toutefois accepté, à l’unanimité, la proposition de prolonger les aides financières en vigueur le temps d’élaborer un projet comprenant de nouvelles mesures de soutien. Il en va de même pour la proposition qui prévoit l’élaboration d’un avant-projet de loi relatif aux contributions aux cantons, associées à des conventions-programmes, dans le but de combler des lacunes dans l’offre existante. Quant aux propositions relatives aux contributions forfaitaires dans le but de réduire les frais à la charge des parents ainsi qu’aux contributions aux cantons, associées à des conventions-programmes, pour améliorer la qualité dans le domaine de la petite enfance, celles-ci ont été acceptées par 7 voix contre 3. S’agissant des contributions forfaitaires dans le but de réduire les frais à la charge des parents, la sous-commission s’est prononcée favorablement sur le principe que les parents doivent avoir un droit à une contribution de la Confédération et que la mise en œuvre de cette mesure devait être confié aux cantons.