Rapport sur les résultats

Autres organisations intéressées

Pour Alliance Enfance, ARTISET, FSAJ, iks, kibesuisse et Protection de l’enfance Suisse,

il convient de préciser que les aides financières couvrent au maximum 50 % des dépenses non seulement du canton mais aussi des tiers.

5.5 Les statistiques La disposition visant à l’élaboration de statistiques est largement saluée par les participants à la consultation, mais beaucoup soulignent qu’il convient de limiter les charges administratives. Une limitation à l’accueil extrafamilial est fréquemment avancée pour limiter ces charges.

Cantons, CDAS et associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

SO salue la formulation proposée alors que GR s’oppose à de nouvelles statistiques qui impliqueraient une charge administrative élevée.

17 cantons (AI, AG, AR, BE [proposition subsidiaire], BL, FR, GE, GL, GR [2^èmeproposition subsidiaire], JU, NE, OW, UR, SG, SZ, TI et VS) ainsi que la CDAS souhaitent expressément limiter la statistique au domaine de l’accueil extrafamilial pour enfants. Cette dernière doit par ailleurs se limiter aux seuls chiffres-clés afin de limiter au maximum la charge administrative des autorités cantonales et communales ainsi que des structures d’accueil. Ils rejettent l’élaboration d’une statistique dans le domaine de la politique d’encouragement de la petite enfance au motif que cette charge serait disproportionnée. L’ACS, le SAB et l’UVS partagent cette position.

TG salue l’harmonisation des statistiques, mais souligne que la charge administrative pour les autorités cantonales et communales d’exécution ainsi que pour les structures d’accueil doit être limitée autant que possible. NW et VD reprennent les arguments soulevés par la CDAS sans préciser toutefois s’ils approuvent ou rejettent l’élaboration d’une statistique sur la politique d’encouragement de la petite enfance.

Partis politiques

4 partis (Les Verts, PEV, PLR-Femmes et PS) approuvent expressément l’établissement d’une statistique sur l’accueil extrafamilial pour enfants. Le PEV souhaite également une évaluation régulière des besoins dans chaque canton. Le PS estime qu’il faut prévoir un financement suffisant pour la collecte des données et la réalisation des statistiques.

Associations de l’économie

4 associations de l’économie (Travail.Suisse, UPS, USPF et USS) soutiennent explicitement l’établissement des statistiques proposé dans le projet. Aucune des associations de l’économie ne rejette expressément ce point. L’USPF et l’USS estiment en outre qu’il faut prévoir un financement suffisant pour la collecte des données et la réalisation des statistiques.