Rapport sur les résultats

l’accueil extrafamilial, le domaine du développement de la politique d’encouragement de la petite enfance est secondaire, tout du moins au début de la durée de validité de la loi.

En ce qui concerne le domaine accueil extrafamilial, BS souligne qu’il faudra veiller à respecter le bien de l’enfant, dans le cadre des mesures visant une meilleure adéquation des offres aux besoins des parents. Pour NW, la création de places d’accueil et la promotion de la qualité des offres d’accueil sont prioritaires par rapport à l’adéquation des offres d’accueil aux besoins des parents ; la let. b de l’art. 13, al. 1 devrait dès lors être supprimée.

7 cantons (BL, FR, GL, JU, NW, OW et UR) ainsi que l’ACS, la CDAS et l’UVS considèrent judicieux de renoncer à justifier le besoin lié à la création de places d’accueil pendant la première phase du programme puisque les données de base ne seront disponibles qu’à partir de la deuxième période.

La création de places d’accueil pour les enfants souffrant de handicap ne doit pas se limiter aux enfants d’âge préscolaire selon 17 cantons (AG, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR [2^èmeproposition subsidiaire], JU, NW, OW, SO, TI, UR, VD, VS et ZH) ainsi que la CDAS. BS, GE, NW, TI, VD et ZH souhaitent par ailleurs que cette notion soit étendue aux enfants ayant des besoins particuliers.

Une participation financière de la Confédération aux mesures de promotion de la qualité est saluée ou considérée comme très efficace par 10 cantons (AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, JU, OW et UR) ainsi que l’ACS, la CDAS et l’UVS.

7 cantons (FR, GE, GL, JU, SO, OW et UR) ainsi que l’ACS, la CDAS et l’UVS soulignent qu’il faudra veiller à ce que les recommandations de la CDAS et de la CDIP concernant la qualité et le financement de l’accueil extrafamilial et parascolaire pour enfants servent de base de référence aux conventions-programmes.

7 cantons (FR, GL, GR [2^èmeproposition subsidiaire], JU, NW, OW et UR) ainsi que l’ACS, la CDAS et l’UVS sont expressément favorables au soutien de la Confédération aux projets et programmes importants au niveau national ou au niveau d’une région linguistique. Cela permettra notamment de renforcer le transfert de connaissances et la coordination entre les cantons.

Partis politiques

Les partis ont des représentations très diverses des mesures que la Confédération peut soutenir sur la base de conventions-programmes. Les Jeunes du Centre Suisse et le PEV s’attachent surtout aux mesures visant à améliorer la qualité de la pédagogie et de la gestion. Pour Les Verts et le PEV, il est primordial que les mesures comblent les lacunes de l’offre d’accueil des enfants à besoins spécifiques. Pour Le Centre Femmes et le PLR-Femmes, il est très important que les mesures comblent les lacunes de l’offre d’accueil – en particulier pendant les vacances scolaires (Le Centre Femmes). Selon l’UDC (proposition subsidiaire), les aides financières aux cantons et aux tiers doivent être accordées exclusivement pour créer des places d’accueil extrafamilial pour enfants en âge préscolaire et pour combler les lacunes de l’offre d’accueil pour enfants d’âge préscolaire en situation de handicap.