Rapport sur les résultats
Consultation 2022/34: 21.403 n Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles · 43 pages
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Associations de l’économie
GastroSuisse souligne qu’il convient de suivre attentivement le développement et la qualité de l’offre. Les mesures visant à améliorer la qualité pédagogique et opérationnelle de l’offre d’accueil extrafamilial pour enfants ne doivent pas contribuer à réduire cette dernière. Selon l’USFP, le champ d’application des conventions-programmes ne doit pas se limiter à combler les lacunes de l’offre d’accueil.
Autres organisations et milieux intéressés
La COFF est d’avis qu’il vaudrait mieux, au vu des moyens alloués aux conventions-programmes, moyens qu’elle juge insuffisants, donner la priorité à l’accueil extrafamilial et renoncer à soutenir les autres offres dédiées à l’encouragement de la petite enfance. Pour Caritas Suisse la priorité doit également être donnée avant tout à la création de places d’accueil.
Alliance Enfance, ARTISET, AS CPE, FSAJ, FSFM, iks, Promotion Santé Suisse et Protection de l’enfance Suisse saluent expressément la possibilité pour les cantons d’être soutenus dans leur politique d’encouragement de la petite enfance.
Si Caritas Suisse souligne l’importance des mesures visant une meilleure adéquation des offres d’accueil aux besoins des parents en particulier pour les personnes travaillant de manière irrégulière ou ayant des horaires de travail atypique, la COFF doute de l’utilité du soutien à de telles mesures, les aides financières dans ce domaine prévues par l’actuel programme d’impulsion n’ayant été que très peu utilisées. Alliance Enfance, FSAJ et iks demandent la suppression de la mention de ces mesures, car elles entrent en conflit avec le bien de l’enfant.
La création de places d’accueil pour les enfants en situation de handicap ne doit pas se limiter aux enfants d’âge préscolaire selon la CFEJ ainsi que FSAJ, iks, insieme Suisse, kibe-
suisse, Pro Enfance, Promotion Santé Suisse et SGB-FSS.
La CFEJ, la CFQF et à titre subsidiaire la COFF ainsi que Alliance Enfance, alliance F, Caritas Suisse, CSDE, dtma, FPS, FSAJ, FSS, iks, insieme, K&F Fachstelle Kinder und Familien, kibesuisse, LCH et SER, Pro Enfance, Pro Familia Suisse et Protection de l’enfance Suisse souhaitent par ailleurs que cette notion soit étendue aux enfants ayant des besoins particuliers.
Une participation financière de la Confédération aux mesures de promotion de la qualité est saluée par ARTISET, Caritas Suisse, FSAJ, iks et Promotion Santé Suisse. Alliance Enfance et AS CPE estiment que l’avant-projet ne donne pas suffisamment de place au développement de la qualité.
La CFEJ et la COFF, la Commune de Wallisellen ainsi qu’Alliance Enfance, alliance F, AR-
TISET, CRS, FSAJ, FSFM, HFE, iks, LCH et SER, MMI, Protection de l’Enfance Suisse,
READY! soulignent qu’il faudra veiller à ce que les recommandations de la CDAS et de la CDIP concernant la qualité et le financement de l’accueil extrafamilial et parascolaire pour enfants