Rapport sur les résultats
Consultation 2022/34: 21.403 n Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles · 43 pages
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servent de base de référence aux conventions-programmes ou qu’il y ait au moins une harmonisation entre les buts des conventions-programmes et ceux poursuivis par les recommandations.
Le soutien des cantons ou de tiers par des aides financières pour des programmes et des projets d’importance au niveau national ou au niveau d’une région linguistique est expressé-
ment approuvé par Alliance Enfance, ARTISET, FSAJ, iks et Protection de l’enfance Suisse.
5.4.3 Les moyens alloués La grande majorité des participants qui se sont prononcés sur les moyens alloués les jugent insuffisants et demandent donc leur augmentation, et ce dans des proportions variables.
Cantons, CDAS et associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne
Seuls 4 cantons (BL, OW, TI et VD) ainsi que le SAB estiment que les montants mis à disposition sont bas ou insuffisants.
Partis politiques
Certains des partis ayant donné un avis favorable demandent d’augmenter le montant du crédit d’engagement pour les conventions-programmes : Le Centre Femmes et le PEV se prononcent en faveur d’un crédit à hauteur de 400 millions de francs pour une durée de quatre ans, tandis que Les Verts et le PS demandent un montant de 600 millions pour la même période. Ils motivent cette demande d’augmentation par le fait que les 40 millions prévus annuellement ne suffiront pas à atteindre les objectifs visés. En outre, Les Verts et le PS veulent que les cantons soient tenus de poursuivre et de financer les mesures après le terme des conventionsprogrammes, afin que les institutions d’accueil extrafamilial disposent d’une sécurité de planification et puissent mettre en œuvre des améliorations de manière durable.
Associations de l’économie
Sur la question du montant du crédit d’engagement, l’USS demande un crédit à hauteur de 600 millions de francs, Travail.Suisse, un crédit d’au moins 480 millions de francs, et BPW Switzerland et l’USPF, un crédit de 400 millions. L’USS souhaite que les cantons soient tenus de poursuivre et de financer les mesures après le terme des conventions-programmes.
Autres organisations intéressées
La CFQF et la COFF sont d’avis que les moyens alloués pour les conventions-programmes sont insuffisants. Si la COFF ne propose pas un nouveau montant, la CFQF propose l’adoption d’un crédit d’engagement à hauteur de 400 millions de francs. La CFEJ doute que les 40 millions de francs par année soient suffisants et demande dès lors que le suivi de la mise en œuvre prévoie également d’évaluer si le crédit d’engagement prévu pour les conventions-programmes est suffisant.
ADF-SVF, Alliance Enfance, alliance F, ARTISET, AS CPE, Association jurassienne Fa-