Rapport sur les résultats

Éducation et Accueil, Formation des parents CH, FPS, FSA, FSAJ, Helvetiarockt, HFE, HPF, IG Spielgruppen Bildung, insieme Suisse, K&F Fachstelle Kinder und Familien, kibesuisse, LCH et SER, LSFC, PHTG, Pro Enfance, Pro Familia Suisse, Pro Juventute Suisse, Procap Suisse, Promotion Santé Suisse, Protection de l’enfance Suisse,

READY!, SAVOIRSOCIAL, SEI, SGB-FSS, Stiftung für hochbegabte Kinder, Stiftung papilio, Stiftung RgZ, Take best care GmbH et ZKSK considèrent que le crédit proposé est insuffisant notamment pour pouvoir répondre aux besoins en terme de développement de la qualité. Ils évoquent également que ce crédit est sans commune mesure avec les montants envisagés pour diminuer les frais à la charge des parents. Ils demandent une augmentation des moyens à disposition oscillant entre 400 millions pour quatre ans et 2,7 milliards par an.

Pour AFAE, FCGF, FFAES et MMI, des investissements complémentaires sont nécessaires et devraient être liés à des objectifs concrets, tels que la qualification du personnel, le taux d'encadrement et les concepts pédagogiques.

5.4.4 Calcul des aides financières et procédure Les participants à la consultation qui se sont prononcés sur le calcul des aides financières estiment que celui-ci ne doit pas se baser sur les seules dépenses des cantons, mais aussi englober celles fournies par des tiers.

Cantons, CDAS et associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

18 cantons (AI, AG, AR, BE, BS, BL, FR, GE, GL, GR [2^èmeproposition subsidiaire], JU, LU, NE, NW, OW, SO, UR et VS) ainsi que l’ACS, la CDAS et l’UVS demandent plus de flexibilité lors du démarrage de la première période contractuelle afin de ne pas exclure certains cantons qui ne seraient pas prêts pour conclure une convention-programme. Des conventions-programmes d’une durée plus courte pourront alors être conclues. L’harmonisation des périodes contractuelles pourra se faire par la suite.

Concernant le calcul des aides financières, GE souhaite qu’il soit précisé que les aides financières de la Confédération couvrent pour les mesures visées par la convention-programme au maximum 50 % des dépenses des collectivités publiques au sein du canton et non du seul canton afin de tenir compte des cantons où le financement de l'accueil extrafamilial est assuré par les communes. Pour l’UVS, les 50 % doivent se référer aux dépenses du canton et de la commune concernée. Enfin, pour BL et ZH les 50 % doivent se référer non seulement aux dépenses du canton, mais à celles des tiers dans la mesure où la Confédération peut également verser des aides financières à ces derniers.

Partis politiques

Aucun parti politique ne s’est prononcé sur ce point.

Associations de l’économie

Pour Travail.Suisse, les 50 % doivent se référer non seulement aux dépenses du canton, mais aussi à celles des tiers dans la mesure où la Confédération peut également verser des aides financières à ces derniers.