Rapport sur les résultats

Autres organisations et milieux intéressés

La CFEJ, la CFQF et la COFF rappellent la nécessité d’agir dans le domaine couvert par la loi, soutiennent les deux volets du projet, et saluent le renforcement de l’engagement de la Confédération. Les trois commissions saluent en outre la volonté de pérenniser l’engagement de la Confédération.

Quasiment toutes les autres organisations intéressées (196) soutiennent le projet et soulignent la nécessité d’agir dans ce domaine. Une grande majorité d’entre elles saluent l’engagement de la Confédération et sa volonté de trouver une solution pérenne ancrée dans une législation fédérale pour ce qui est de l’accueil extrafamilial et parascolaire ainsi que de la politique en matière d’encouragement de la petite enfance. Un grand nombre d’organisations soulignent toutefois que l’objectif d’amélioration de la qualité est insuffisamment pris en compte dans le projet (Alliance Enfance, organisations ayant transmis une prise de position très simi-

laire à la partie générale de la prise de position d’Alliance Enfance, ARTISET, CRS, HFE,

kibesuisse, Kinderkrippenverein Dietikon, KiQ, LCH et SER, MMI, PHSG, PHTG, Protection de l’enfance Suisse, READY! et SAVOIRSOCIAL). Seules 2 organisations (freikirchen.ch et Pro Single Schweiz) rejettent le projet. Selon Pro Single Schweiz, il ne respecte pas la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, et selon freikirchen.ch, encourager l’accueil extrafamilial des enfants ne relève pas de la compétence d’un Etat libéral et il revient aux seuls parents de décider s’ils souhaitent recourir à l’accueil extrafamilial et dans quelle mesure.

5 Prises de position détaillées

5.1 Buts de la loi Un grand nombre de participants à la consultation se sont prononcés sur le but consistant à améliorer l’égalité des chances pour les enfants d’âge préscolaire. Ils souhaitent principalement que la référence à l’âge préscolaire soit supprimée, car l’amélioration de l’égalité des chances doit concerner tous les enfants, et non pas seulement ceux d’âge préscolaire. La majorité des participants ont en outre souligné l’importance d’améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Cantons, CDAS et associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

En ce qui concerne le but de la loi mentionné à l’art. 1, al. 1, let. b, à savoir « [améliorer] l’égalité des chances pour les enfants d’âge préscolaire », 22 cantons (AI, AG, AR, BE [proposition subsidiaire], BL, BS, FR, JU, GE, GL, GR [2^eproposition subsidiaire], NE, NW, OW, SG, SH, SO, TI, UR, VD, VS et ZH) ainsi que l’ACS, la CDAS et l’UVS soulignent que la contribution à l’amélioration de l’égalité des chances du recours à un mode de garde institutionnelle ne doit pas concerner le seul domaine préscolaire, mais également le domaine scolaire. Le recours à un mode de garde institutionnelle des enfants améliore non seulement les possibilités de concilier vie familiale et vie professionnelle, mais également l’égalité des chances, et ce tant pour les enfants en âge préscolaire que scolaire.

Partis politiques

Les Verts et le PS soutiennent l’objectif du projet et rejettent explicitement les restrictions.