Projet

Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels

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d’utilisation sûre en tant que denrée alimentaire dans un pays autre que la Suisse ou qu’un État membre de l’UE.

Art. 28, al. 3, let. c, notes de bas de page

³Le traitement des herbes et épices aromatiques séchées par des rayonnements ionisants ne nécessite aucune autorisation aux conditions suivantes :

c. il est effectué selon les données de la Norme générale du Codex pour les denrées alimentaires irradiées² et du Code d’usages international recommandé pour le traitement des aliments par irradiation³ du Codex Alimentarius.

Art. 39, al. 1^bisal. 2, let. d

^1bisLes organisations d’utilité publique exonérées d’impôt peuvent remettre des denrées alimentaires à des personnes dont il est avéré qu’elles sont touchées par la pauvreté ; lorsque les procédures de collecte et de vente ne permettent pas, pour les articles de boulangerie, d’informer les consommateurs conformément à l’al. 1 quant aux ingrédients susceptibles de provoquer des allergies ou d’autres réactions indésirables, ces organisations peuvent, en dérogation à l’al. 1, faire figurer par écrit et de manière bien visible les indications suivantes :

a. les denrées alimentaires mentionnées peuvent contenir des ingrédients susceptibles de provoquer des allergies ou d’autres réactions indésirables ;

b. il est déconseillé aux personnes souffrant d’allergies ou d’intolérances de consommer ces denrées

²Dans chaque cas, il faut cependant indiquer par écrit :

d. pour le pain et les articles de boulangerie fine, sauf les articles de biscuiterie et de biscotterie, entiers ou en morceaux : le pays de production ; l’indication par écrit du pays de production n’est pas nécessaire lorsque la provenance de la denrée alimentaire est indiquée conformément à l’art. 48b de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques⁴.

Art. 49a Garantie de la sécurité des encres d’emballage

Dans le commerce intermédiaire de substances destinées à la fabrication d’encres d’emballage, d’encres d’emballage et de matériaux et objets imprimés, les acquéreurs doivent être informés de la composition des produits concernés. L’indication des substances se fait selon la nomenclature usuelle.