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Ordonnance sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl)

Modification du «$$SmartDocumentDate»

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 27 mai 2020 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl)¹ est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 1, let. h

¹La présente ordonnance règle :

h. les tâches et les compétences des organisations privées en matière de contrôle des produits agricoles ayant une désignation protégée.

Titre suivant l’art. 22

Section 5 Contrôle, par des organisations privées, des produits agricoles ayant une désignation protégée

Introduire après le titre de la section 5

Art. 22a

¹Les organisations privées figurant à l’annexe 1 peuvent contrôler si les produits agricoles assortis d’une désignation protégée au sens de l’art. 16 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)² portent cette désignation conformément au droit. Elles vérifient lors de ce contrôle si les produits agricoles sont fabriqués, transformés et étiquetés selon les exigences du cahier des charges.

²Le contrôle porte sur l’ensemble de la chaîne agroalimentaire et vise aussi, en particulier, les intermédiaires et les établissements d’exportation.

³Les organisations privées peuvent :

a. prélever des échantillons ;

¹RS 817.042

²RS 910.1

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