Projet

Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels

«%ASFF_YYYY_ID»

⁶Il est valable quatre mois à compter de la date de délivrance ou six mois à compter de la date des résultats des analyses de laboratoire.

⁷Chaque lot au sens de l’annexe 3 OELDAl doit porter un code d’identification. Ce code doit se référer au certificat officiel qui accompagne le lot. Il doit figurer sur chaque emballage ou autre unité d’emballage du lot. Si un emballage contient plusieurs autres unités d’emballage, le code peut apparaitre sur l’emballage principal.

⁸L’OSAV peut édicter des dispositions sur :

a. les procédures à respecter pour garantir la traçabilité ;

b. les documents qui doivent accompagner les marchandises lorsque des échantillons ont été prélevés par les autorités compétentes.

Art. 95b Dispositions transitoires de la modification du …

¹Les denrées alimentaires non conformes à la modification du ... peuvent encore être importées, fabriquées et étiquetées selon l’ancien droit jusqu’au [1 an] et remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

²L’al. 1 ne s’applique pas à l’art. 91.

II

L’ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères⁸ est modifiée comme suit :

Art. 2, let. c, ch. 11

Font exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC :

c. les autres produits suivants :

11. les cosmétiques qui ne remplissent pas les exigences définies à l’art. 6, al. 1, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les cosmétiques⁹.