Projet

Art. 114, al. 1

¹Le contribuable a le droit de consulter les pièces du dossier qu'il a produites ou si- gnées. Les époux qui vivent en ménage commun ont un droit de consultation réci- proque.

Art. 117, al. 3, et 4

³et⁴ Abrogés

Art. 147, al. 1, phrase introductive et let. d

¹Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contri- buable, à sa demande ou d'office:

d. lorsque le revenu net du conjoint est réduit après coup; dans ce cas, il convient d'adapter la déduction selon l'art. 35, al. 1^bis, et l'al. 2 n'est pas applicable.

Art. 151, al. 3

³En cas de relèvement ultérieur du revenu net du conjoint, la déduction selon l'art. 35, al. 1^bis, est adaptée, et il faut procéder au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu. L'al. 2 n'est pas applicable.

Art. 180

Abrogé

2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes4

Art. 3, al. 3, et 4

³Le revenu, la fortune et les déductions sont attribués au contribuable en fonction de sa situation civile, quel que soit son régime matrimonial, et de ses autres droits légaux. Les frais d'acquisition du revenu lui sont attribués sur la base de ses revenus. Les intérêts passifs lui sont attribués en fonction des dispositions du contrat de dette. Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale conjointe sont répartis par moi- tié entre les parents. Dans les autres cas, ils sont attribués à la personne qui détient l'autorité parentale exclusive. Le produit de l'activité lucrative des enfants ainsi que les gains immobiliers sont imposés séparément.

4 RS 642.14