Projet

Impôt fédéral direct. LF (Imposition individuelle) FF 20xx

Art. 9 Enfants sous autorité parentale

¹Le revenu d'un enfant sous autorité parentale conjointe est imposé pour moitié par chaque parent. Dans les autres cas, le revenu de l'enfant est intégralement attribué à la personne qui détient l'autorité parentale exclusive.

²L'enfant est imposé séparément pour son revenu d'une activité lucrative.

Art. 9a Personnes liées par un partenariat enregistré

Dans la présente loi, les partenaires enregistrés ont le même statut que des époux.

Art. 13, titre, al. 1 et 2

Responsabilité solidaire

¹et² Abrogés

Art. 14, al. 2 et 4

²Abrogé

⁴Le montant de l'impôt se calcule selon l'art. 36, al. 1. La réduction prévue à l'art. 36, al. 2, ne s'applique pas.

Art. 33, al. 1, let. g, h et h^bis, al. 1^bis, let. b et c, al. 2 et 3

¹Sont déduits du revenu:

g. les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-maladie et d'assurances-accidents n'entrant pas dans le champ d'application de la let. f, ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable jusqu'à concur- rence d'un montant global de 1700 francs;

h. les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient selon l'art. 35, al. 1, let. a à c, dans la mesure où ces frais excèdent 5 % des revenus imposables diminués des dé- ductions prévues aux art. 26 à 32 et des autres déductions prévues au présent article;

h^bis. les frais liés au handicap du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient selon l'art. 35, al. 1, let. a à c lorsque le contribuable ou cette personne est handicapé au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l'éga- lité pour les handicapés³, dans la mesure où ces frais excèdent la déduction prévue à l'art. 35, al. 1, let. c;

^1bisLes déductions prévues à l'al. 1, let. g, sont augmentées:

b. de 700 francs pour chaque enfant pour lequel le contribuable peut faire valoir la déduction prévue à l'art. 35, al. 1, let. a ou b; la déduction est répartie par moitié entre les parents s'ils exercent l'autorité parentale en commun; dans les

3 RS 151.3