Projet

Impôt fédéral direct. LF (Imposition individuelle) FF 20xx

⁴Dans la présente loi, les partenaires enregistrés ont le même statut que des époux.

Art. 6, al. 2

Abrogé

Art. 9, al. 2, let. g, h, h^biset k

²Les déductions générales sont:

g. les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-maladie et ceux d'assurances-accidents n'entrant pas dans le champ d'application de la let. f, ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable et des en- fants et autres personnes nécessiteuses à l'entretien desquels il subvient, jus- qu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal; ce montant peut revêtir la forme d'un forfait;

h. les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable et des en- fants et autres personnes nécessiteuses à l'entretien desquels il subvient, lors- que le contribuable supporte ces frais après déduction de toutes les prestations des assurances et institutions publiques, professionnelles ou privées et que ceux-ci excèdent une franchise déterminée par le droit cantonal;

h^bis. les frais liés au handicap du contribuable ou des enfants et autres personnes nécessiteuses à l'entretien desquels il subvient, lorsque le contribuable ou la personne concernée est handicapé au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés⁵;

k. Abrogé

Art. 11, al. 1

Abrogé

Art. 18

Abrogé

Art. 32, al. 2

Abrogé

Art. 33, al. 1 à 3

¹Les retenues d'impôt à la source sont fixées sur la base du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et comprennent les impôts fédéral, cantonal et com- munal.

²Abrogé

5 RS 151.3