Projet

Impôt fédéral direct. LF (Imposition individuelle) FF 20xx

une déduction est accordée sur la base de la let. a ou b, ou de l'art. 33, al. 1, let. c;

d. 6000 francs pour les contribuables qui vivent seuls ou seuls avec une personne pour laquelle ils ont droit à une déduction selon la let. a, b ou c.

^1bisLes époux qui vivent en ménage commun avec une personne sans revenu impo- sable ou dont le revenu net est faible peuvent déduire de leur revenu un montant de 14 500 francs. La déduction est augmentée du montant des déductions accordées au contribuable en vertu de l'al. 1, let. a et de l'art. 33, al. 1^bis, let. b; elle est réduite de 0,50 franc pour chaque franc de revenu net du conjoint. Elle ne doit pas dépasser la différence entre le revenu net le plus élevé et le revenu net le moins élevé.

Titre précédant l'art. 36

Chapitre 5 Calcul de l'impôt

Section 1 Barème; réduction du montant de l'impôt

Art. 36

¹L'impôt dû pour une année fiscale s'élève:

Francs

jus- 14 500 francs de revenu, à 0.00

qu'à

et, par 100 francs de revenu en plus, à 0.60

pour 30 400 francs de revenu, à 95.40

et, par 100 francs de revenu en plus, à 0.80 de plus;

pour 39 500 francs de revenu, à 168.20

et, par 100 francs de revenu en plus, à 2.30 de plus;

pour 52 400 francs de revenu, à 464.90

et, par 100 francs de revenu en plus, à 2.60 de plus;

pour 68 400 francs de revenu, à 880.90

et, par 100 francs de revenu en plus, à 5.80 de plus;

pour 73 700 francs de revenu, à 1188.30