Projet

³Les dépenses professionnelles, les primes d'assurances et les déductions pour charges de famille sont prises en considération forfaitairement. Les cantons publient le montant des forfaits.

Art. 33a, al. 3

Abrogé

Art. 33b, al. 2 et 3, 1^rephrase

²Abrogé

³Ne concerne que le texte allemand. ...

Art. 35a, al. 1, let. a

¹Les personnes soumises à l'impôt à la source en vertu de l'art. 35, al. 1, let. a et h, peuvent demander, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale concer- née, une taxation ordinaire ultérieure pour chaque période fiscale dans un des cas sui- vants:

a. une part prépondérante de leurs revenus mondiaux est imposable en Suisse;

Art. 36a, al. 2

Abrogé

Art. 40

Abrogé

Art. 57, al. 4

Abrogé

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.