Rapport explicatif

Consultation 2022/38: Loi fédérale sur l’imposition individuelle · 121 pages

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Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

Type de contribuable Nombre Solution 1 Solution 2

de Part avec… Part avec…

contri- augmentat- diminution en % du augmentat- diminution en % du buables par contribuable, ion de la de la charge revenu par contribuable, ion de la de la charge revenu en francs charge (+) (-) disponible en francs charge (+) (-) disponible

Personnes non mariées 2’382’968 -110 2.0% 65.6% -0.24% -40 9.5% 58.2% -0.09% sans enfant 2’094’117 -121 0.0% 70.1% -0.28% -54 7.1% 63.0% -0.13% avec enfants 288’851 -28 16.1% 32.5% -0.04% 65 26.2% 23.3% 0.10% Pers. en couples mariés à rev. unique 651’758 -5 30.2% 14.9% -0.01% -172 8.7% 30.2% -0.35% sans enfant 323’522 -145 29.0% 23.7% -0.32% -210 6.2% 44.2% -0.47% avec enfants 328’236 132 31.4% 6.3% 0.25% -134 11.2% 16.5% -0.25% Pers. en couples mariés à double rev. 1’461’132 -134 26.2% 34.3% -0.22% -193 17.3% 38.7% -0.32% sans enfant 533’972 -238 25.4% 54.3% -0.40% -210 23.5% 55.5% -0.36% avec enfants 927’160 -74 26.6% 22.9% -0.12% -183 13.8% 29.0% -0.29%

Rentiers 1’615’919 -181 6.7% 65.6% -0.42% -164 4.3% 66.6% -0.38%

marié 853’406 -253 12.4% 55.0% -0.59% -267 2.9% 61.7% -0.63%

non marié 762’513 -101 0.4% 77.6% -0.24% -48 5.9% 72.1% -0.11%

Tous les contribuables 6’111’777 -123 12.0% 52.7% -0.25% -123 9.9% 52.8% -0.25%

Tableau 1: Variation de la charge fiscale au niveau de l’impôt fédéral direct, valeurs agrégées par types de contribuables. Les données ne permettent pas de distinguer les couples non mariés des personnes seules. Le groupe «Non mariés» comprend les personnes seules, les couples non mariés, les enfants majeurs vivant dans le ménage de leurs parents ou des communautés d’habitation. Les couples mariés à revenu unique et ceux à double revenu sont identifiés par la présence ou l’absence d’une déduction pour double revenu. L’indication du nombre de contribuables se rapporte aux individus: chaque couple marié fait donc l’objet de deux observations. Données: WiSiER 2015, statistique relative à l’impôt fédéral direct de 2018, extrapolation pour 2022 des effets financiers.