Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

Compte tenu de la baisse des recettes fiscales d’environ 1 milliard de francs, un allégement en lien avec l’impôt fédéral direct est obtenu globalement pour presque tous les groupes de contribuables représentés. Tous contribuables confondus, les deux solutions de réforme débouchent sur un allégement moyen d’environ 123 francs par personne pour l’impôt fédéral direct, soit près de 0,25 % du revenu disponible. Dans les deux solutions, les couples de rentiers mariés bénéficient, par personne, d’un allégement fiscal supérieur à la moyenne. Cela s’explique par le fait que les couples de rentiers mariés présentent souvent une répartition égale de leurs revenus, et que le changement de système que représente le passage à l’imposition individuelle conduit donc pour eux à un allégement. Parmi les couples mariés à revenu unique et ceux à double revenu, les personnes sans enfant profitent davantage de la réforme que celles avec enfants. Dans les familles avec enfants, l’effet d’allégement est amoindri, car la réforme prévoit que la déduction pour enfants soit répartie par moitié entre les époux. Tout particulièrement dans les cas sans revenu secondaire ou lorsque le revenu secondaire est faible, la part attribuée au revenu inférieur ne peut pas déployer le même effet d’allégement que dans le système actuel. Le relèvement de la déduction pour enfants de 6500 à 9000 francs corrige cet effet sans toutefois pouvoir le compenser complètement.

Dans la solution de réforme 1, c’est-à-dire sans déduction pour écart de revenu, la charge fiscale supplémentaire pour les couples mariés à revenu unique avec enfants est de quelque 132 francs en moyenne par personne (0,25 % du revenu disponible). Cet effet résulte d’une part de l’effet d’allégement amoindri de la déduction pour enfants, décrit ci-dessus, et, d’autre part, de la répartition souvent inégale des revenus au sein des couples mariés à revenu unique.

Dans la solution de réforme 2, la déduction pour écart de revenu empêche globalement que les personnes en couple marié à un seul revenu ne voient leur charge fiscale augmenter. En revanche, comme le barème est relevé pour compenser la baisse des recettes qui en découle, les personnes non mariées avec enfants doivent, quant à elles, supporter des charges fiscales supplémentaires (env. 65 francs en moyenne par contribuable, soit 0,10 % du revenu disponible). Cette catégorie comprend tous les contribuables non mariés avec enfants, c’est-à-dire également les couples non mariés. Pour les couples mariés à revenu unique et ceux à double revenu, la solution 2 conduit globalement à un allégement légèrement plus important que dans la solution 1. Inversement, la solution 2 débouche, pour les couples de rentiers mariés et les contribuables non mariés, sur un moindre allégement comparé à la solution 1 en raison du barème plus élevé.

Tous contribuables confondus, on estime que la charge fiscale diminue pour environ la moitié d’entre eux, tandis qu’ils sont plus ou moins 10 % à subir une augmentation.

À comparer les différents types de contribuables sur la base des proportions estimées de personnes qui voient leur charge fiscale augmenter ou diminuer sous l’effet de la réforme, on observe des résultats similaires que pour les augmentations et diminutions moyennes de la charge fiscale. Une part plus importante des personnes non mariées profitent d’une diminution des charges avec la solution 1 qu’avec la solution 2. En revanche, avec cette dernière, une part plus importante des personnes en couple marié bénéficient d’une baisse de charge fiscale qu’avec la solution 1. Cette situation s’explique comme suit: il faut compenser par un relèvement de barème la déduction pour