Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

La flat rate tax a été estimée sur la base d’une diminution des recettes de 1 milliard dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Selon les estimations, elle entraînerait une hausse de la charge fiscale pour environ 64 % des contribuables et, pour environ 9 % des contribuables, une baisse de la charge fiscale. Le dégrèvement concerne pour l’essentiel les 10 % des contribuables qui réalisent les plus gros revenus.

5.4.7 Conséquences sur les rapports entre les charges fiscales dans le cadre des impôts cantonaux sur le revenu

Compte tenu des différentes situations dans les cantons et des nombreuses possibilités dont disposent les cantons pour adapter les barèmes et les déductions, il est difficile de déterminer quelles seront les conséquences de la mise en œuvre de l’imposition individuelle au niveau cantonal pour les impôts cantonaux sur le revenu d’un ménage privé dans un canton donné. Suivant le type de ménage et la classe de revenu, il peut en résulter une hausse ou une baisse de la charge fiscale.

5.5 Conséquences sur l’emploi

5.5.1 Contexte

Un abaissement de la charge fiscale aura potentiellement une influence positive sur l’emploi, puisqu’il conduit à une hausse du salaire après impôts. L’ampleur de la réaction en termes d’emploi est représentée à l’aide de l’«élasticité de l’offre de travail». Concrètement, cette dernière indique la croissance relative de l’emploi, en pour cent, lorsque le salaire après impôts augmente de 1 %⁹². L’effet d’une réforme sur l’emploi résulte fondamentalement de la modification de la charge fiscale et de l’élasticité de l’emploi par rapport au salaire après impôts. La littérature regorge d’estimations empiriques concernant la hauteur de l’élasticité de l’offre de travail: elles ont en l’occurrence servi de références pour la présentation des effets estimés sur l’emploi⁹³.

Dans la présente réforme, les modifications des charges fiscales découlent d’une part de l’allégement lié à la baisse des recettes d’environ 1 milliard de francs au niveau de l’impôt fédéral direct et, d’autre part, de la modification des charges fiscales relatives entre les divers types de ménages.

Cet allégement fiscal est lié à une réduction des taux d’imposition moyens (charge fiscale par rapport au revenu) et des taux d’imposition marginaux (charge fiscale sur le prochain franc gagné). De telles baisses des taux d’imposition rendent plus intéressant l’exercice d’une activité rémunérée.