Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

L’effet sur l’emploi provient en majeure partie du changement de système (passage de l’imposition commune des couples mariés à l’imposition individuelle). À recettes fiscales égales, l’imposition individuelle entraîne un taux d’imposition marginal plus élevé pour le revenu principal et un taux d’imposition marginal plus faible pour le revenu secondaire par rapport au système de l’imposition commune en vigueur. L’augmentation du taux d’imposition marginal pour le revenu principal est due à l’application d’un barème unique dans le cadre de l’imposition individuelle, alors que les couples mariés bénéficient d’une réduction tarifaire en cas d’imposition commune. La baisse du taux d’imposition marginal pour le revenu secondaire s’explique par l’abandon du cumul des deux revenus. Dans le système actuel, le couple atteint, sur la base du revenu principal, un échelon du système de progression pour lequel le taux d’imposition à la marge est plus élevé. Pour le revenu secondaire qui vient s’ajouter, le taux d’imposition marginal supérieur issu du revenu principal s’applique alors.

Cet effet sur les charges fiscales marginales du revenu secondaire existe dans tous les cas, que le couple marié soit soumis à un modèle de splitting ou à un barème séparé. Tous les tenants et aboutissants valent uniquement dans un système progressif d’imposition du revenu. En cas d’impôt proportionnel sur le revenu, il n’y a pas de différence entre une imposition commune et une imposition individuelle des époux.

Les études empiriques montrent que le revenu principal ne réagit que faiblement aux modifications de la charge fiscale ou de la charge fiscale marginale (faible élasticité). Un changement du revenu après impôts modifie donc peu les décisions en matière d’activité lucrative prises par les personnes générant le revenu principal de leur couple. En revanche, les estimations empiriques révèlent que le revenu secondaire présente une sensibilité fiscale, et partant une élasticité, plus élevée. La plupart des revenus secondaires sont générés par des femmes. Des études scientifiques montrent que les réformes fiscales ont un impact particulièrement marqué sur l’emploi des personnes touchant le revenu secondaire et que le passage de l’imposition commune à l’imposition individuelle des couples mariés augmente l’emploi⁹⁴.

L’estimation présentée ici se limite aux effets, sur l’emploi, de la réforme dans le domaine de l’impôt fédéral direct. Toutefois, les effets les plus importants sur l’emploi peuvent être obtenus par l’intermédiaire de la mise en œuvre de l’imposition individuelle dans les cantons. Deux éléments nous empêchent néanmoins de quantifier les effets sur l’emploi des mises en œuvre cantonales: premièrement, on ne sait pas comment les cantons, compétents en la matière, mettront la réforme en œuvre; deuxièmement, la Confédération ne dispose pas d’informations relatives aux impôts cantonaux sur le revenu. Cependant, il est possible de procéder à une extrapolation à partir du volume des impôts cantonaux sur le revenu par rapport à l’impôt fédéral direct.