Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

• Les familles comptant des enfants doivent bénéficier d’une taxation qui les privi-

légie (de préférence au moyen d’un barème spécial ou éventuellement grâce à des déductions).

• Outre la disposition précédente, aucune mesure spéciale d’allégement ne doit être

prévue pour des groupes particuliers (déduction pour les personnes seules, déduction pour les familles monoparentales, déduction pour les couples à revenu unique).

• En revanche, il faut introduire une «déduction pour frais de ménage» uniforme

visant à atténuer la charge fiscale due à une répartition inégale des revenus entre les partenaires ainsi que la charge fiscale des personnes seules et des familles monoparentales (frais de ménage). Cette déduction doit remplacer toutes les déductions existantes en lien avec les frais de ménage et le second revenu.

• Il faut tabler sur deux déclarations fiscales séparées: les déclarations fiscales des

époux doivent être remises séparément, mais imposées et notifiées individuellement en même temps. À cet effet, il pourrait être nécessaire de relier les dossiers en arrière-plan.

• Il faut procéder à l’attribution des éléments imposables aux époux selon les règles

applicables aux couples non mariés ou selon les rapports de droit civil.

• Les conséquences doivent être présentées en cas de baisse des recettes de l’impôt

fédéral direct de 0,5, 0,75,1 et 1,5 milliard de francs.

• Il faut examiner les adaptations de barème visant à réduire les effets de la réparti-

tion: au moment de définir la progressivité, il faut étudier diverses variantes, dont celle d’un forfait («flat rate»).

• Dans d’autres domaines que la fiscalité (tels que ceux des prestations de transfert

constituées par les contributions et versements aux assurances sociales), on continuera pour l’heure de considérer les époux comme formant une communauté économique.

• Pour le moment, on renoncera à adapter les autres domaines juridiques (assu-

rances sociales, prestations de transfert, etc.).

1.5.8 Consultation du groupe de travail de la CSI

Au printemps 2022, l’AFC a mené auprès de la Conférence suisse des impôts (CSI) une consultation sur les aspects techniques de l’imposition individuelle. Un groupe de travail composé de représentants de divers cantons a élaboré la prise de position adoptée par le comité de la CSI en séance des 22/23 juin 2022.

Aux yeux de la CSI, l’introduction d’une imposition individuelle doit franchir d’importants obstacles parce que le modèle de l’imposition individuelle répondant aux directives du Conseil fédéral exige que les couples mariés remplissent et remettent à l’avenir deux déclarations fiscales. Cette charge supplémentaire ne peut être exigée que si les principes de solution choisis pour la déclaration sont simples et généralement intelligibles. Seul un degré d’automatisation élevé permettra de maîtriser cette charge supplémentaire.