Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

cadre («Schatteneinkommen»⁴⁷), qui augmente la capacité économique, varient également.

Dans le contexte de l’imposition des couples mariés, des conflits existent notamment entre les postulats «imposition du revenu global» et «neutralité de l’état civil». Si l’on fait primer la neutralité de l’état civil sur l’imposition du revenu global, l’imposition individuelle sera acceptée. Si, par contre, on donne la priorité à l’imposition du revenu global, ce sera l’imposition commune qui sera privilégiée d’après la présente ligne d’argumentation.

3. Incitation au travail et égalité des chances entre femmes et hommes: tandis que

les deux premiers arguments sont guidés par des principes, le troisième évalue les systèmes fiscaux alternatifs en se fondant sur leurs conséquences. Dans une telle évaluation, l’imposition individuelle s’en sort mieux que l’imposition commune dans la mesure où elle offre la plus faible charge fiscale marginale pour le conjoint qui gagne le revenu secondaire. On constate dans la pratique que dans de nombreux cas, la personne qui gagne le revenu secondaire travaille à temps partiel à un faible taux d’occupation, et se montre plus flexible face à l’offre de travail que le conjoint gagnant le revenu principal. Par conséquent, les personnes qui gagnent le revenu secondaire dans un ménage représentent un important potentiel de personnel qualifié pour le marché du travail. Dans la plupart des cas, ces personnes sont des femmes. On peut en conclure que l’imposition individuelle améliore l’égalité des chances entre femmes et hommes.

Vu les explications qui précèdent, l’introduction de l’imposition individuelle devrait permettre d’atteindre les objectifs suivants:

- La charge fiscale ne doit pas dépendre de l’état civil. Les couples mariés doivent en principe être imposés de la même manière que les couples non mariés.

- Les incitations au travail doivent être aussi fortes que possible.

- L’égalité des chances entre femmes et hommes doit être encouragée.

1.5.3 Imposition individuelle pure

Dans une procédure d’imposition individuelle pure, l’imposition porte uniquement sur le revenu obtenu par chaque contribuable, indépendamment de son état civil. La même méthode s’applique par analogie à sa fortune. Le nombre de personnes adultes qui doivent vivre de ce revenu n’est pas pris en considération. Aucune mesure d’allégement n’est prévue pour les couples dans lesquels l’un des conjoints ne gagne aucun revenu (couples à revenu unique). Les couples mariés sont imposés de la même manière que les couples non mariés.

La capacité économique réduite des personnes avec enfants est compensée par des déductions spécifiques en lien avec les enfants. Les économies ménagères que réalisent les ménages à plusieurs personnes par rapport aux ménages à une personne ne sont pas prises en compte.