Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

L’imposition individuelle pure permet aux couples mariés d’avoir une charge fiscale toujours identique à celle des couples non mariés ayant la même situation économique et la même répartition des revenus.

1.5.4 Imposition individuelle modifiée

Contrairement à l’imposition individuelle pure, l’imposition individuelle modifiée prévoit des mesures pour alléger la charge en cas de répartition inégale des revenus entre les partenaires, à simplifier la technique de taxation, à prendre en compte les économies ménagères ou encore à poursuivre un objectif de politique sociale. Les mesures possibles présentées ci-après peuvent être prises individuellement, c’est-àdire indépendamment les unes des autres, ou combinées:

• Mesures visant les couples à revenu unique ou dont le revenu secondaire est faible

Pour alléger la charge des couples de ce type, on pourrait prévoir l’une des trois mesures ci-après dont les effets sont similaires suivant leur conception (voir Analyse relative à l’imposition individuelle de 2021 pour les détails):

- déduction pour revenu unique ou déduction pour écart de revenu,

- transfert du revenu,

- transfert des déductions.

• Attribution forfaitaire partielle des éléments imposables (éléments du revenu ou

déductions)

En ce qui concerne l’attribution des éléments imposables selon les rapports de droit civil, il importe de savoir qui est le propriétaire d’une valeur patrimoniale déterminée pour en attribuer le rendement à l’un des époux.

En revanche, s’agissant de l’attribution forfaitaire partielle, certains revenus et valeurs patrimoniales sont attribués aux époux de manière forfaitaire, c’est-à-dire indépendamment des rapports de droit civil. On pourrait par exemple envisager d’attribuer à raison de la moitié à chacun des époux les valeurs patrimoniales en mains privées avec les rendements qu’elles génèrent, de même que les dettes privées avec leurs intérêts. L’attribution forfaitaire entraîne des simplifications administratives et permet de rompre la progressivité de l’impôt sur le revenu et sur la fortune en cas de répartition par moitié.

Ces deux variantes ne tiennent pas compte du régime matrimonial ni de la situation instituée par un contrat de mariage. Les droits relevant du régime matrimonial applicables lors d’un divorce sont dénués de pertinence en droit fiscal.

• Mesures visant les personnes non mariées (personne seule ou famille monopa-

rentale):

- Déduction pour frais de ménage

Les ménages composés d’au moins deux personnes adultes font, indépendamment de l’état civil, certaines économies ménagères par rapport aux ménages d’une seule personne, notamment en ce qui concerne les frais de logement. Pour tenir compte de cet