Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

Par conséquent, pour des raisons techniques liées à la taxation et à la procédure, il faut choisir une solution qui n’implique, dans toute la mesure du possible, aucune coordination avec le dossier fiscal du ou de la partenaire. En outre, il faut minimiser les coûts de la conversion (logiciel, personnel, etc.).

La CSI a par conséquent établi les grandes lignes suivantes:

• Afin de respecter les principes de la neutralité de l’état civil et de la simplicité, il

faut faire appel aux principes déjà éprouvés en pratique de l’imposition des couples non mariés.

• Dans le cadre de l’imposition individuelle, il faut déclarer les revenus de la per-

sonne qui les a obtenus afin que la capacité économique soit rendue au niveau de l’individu.

• La fortune doit être imposée et les déductions qui lui sont liées doivent être défi-

nies autant que possible sur la base des rapports de propriété de droit civil.

• Si, de nouvelles déductions doivent être prises en compte sous le régime de l’im-

position individuelle, il faut les définir autant que possible comme des déductions fixes de l’assiette fiscale et éviter d’y procéder en recourant à un système de taxation supplémentaire ou en les retranchant du montant de l’impôt.

• L’exécution doit autant que possible se dérouler sans coordination procédurale

avec la déclaration du ou de la partenaire. Il faut donc éviter les transferts de revenu, de fortune ou de déductions entre les époux.

• Ainsi, en se référant au modèle d’Ecoplan, on pourrait prévoir pour l’impôt fédéral

direct, indépendamment de l’état civil, un barème parental pour tous les parents supportant des charges liées aux enfants, afin qu’aucune coordination procédurale ne soit nécessaire.

• Les déductions justifiées par des charges liées aux enfants doivent être réparties à

raison de moitié entre les parents.

• L’imposition individuelle doit être instaurée au niveau de la Confédération et des

cantons, ce qui implique une adaptation de la LIFD et de la LHID.

• Dans le cadre de la conception des bases légales, une grande attention sera portée

aux possibilités de soustraction et d’optimisation fiscales.

1.5.9 Solution retenue

En réponse à l’appréciation des intérêts qui ressortent des diverses consultations, notamment des demandes exprimées par les CER, le Conseil fédéral propose une imposition individuelle modifiée comprenant des mesures destinées à remédier à une surcharge dans certaines configurations familiales. À cet effet, il soumet deux solutions: une première, qui est exempte de mesure corrective pour les couples à revenu unique ou dont le second revenu est faible et vise à maximiser les incitations à exercer une activité lucrative pour les personnes générant un second revenu; la seconde, qui prévoit une mesure corrective dans le cadre de l’impôt fédéral direct pour les couples mariés à revenu unique ou dont le second revenu est faible et vise à réduire la charge supplémentaire qui les frappe en raison de la progressivité de l’impôt. Pour les détails, se référer au ch. 3.