Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

Parlement les projets de révision de loi nécessaires à la suppression, dans le droit fiscal fédéral et cantonal, de la discrimination que subissent les couples mariés par rapport aux couples de concubins et aux personnes seules, de même que les couples à un revenu par rapport aux couples à deux revenus. Le développement de la motion donne la préférence à l’introduction d’un système de splitting. Le Conseil national a adopté cette motion le 17 mai 2011 et le Conseil des États, le 4 mars 2015.

– Postulat du groupe PBD du 15 juin 2011 (11.3545 «Impôts et rentes indépen-

dants de l’état civil»): le Conseil fédéral est chargé d’étudier comment la fiscalité et les rentes pourraient être rendues largement indépendantes de l’état civil. Le Conseil national a adopté ce postulat le 23 décembre 2011.

– Postulat de la Commission des finances CN du 30 janvier 2014 (14.3005

«Conséquences économiques et fiscales des différents modèles d’imposition individuelle»): le Conseil fédéral est chargé d’élaborer différents modèles d’imposition individuelle, de procéder à l’analyse de leur impact économique et fiscal et d’établir un rapport à l’intention du Parlement, qui viendra compléter le message concernant l’initiative populaire «pour le couple et la famille

- Non à la pénalisation du mariage». Le Conseil national a adopté ce postulat le 4 juin 2014. Le Conseil fédéral en a approuvé le rapport en date du 24 juin 2015.

– Motion Bischof du 3 mars 2016 (16.3044 «Éliminer la pénalisation fiscale due

au mariage»): le Conseil fédéral est chargé de préparer les révisions législatives nécessaires à l’élimination de la discrimination que le droit fiscal fait aujourd’hui subir à des couples mariés et à des partenaires enregistrés par rapport aux couples de concubins. Ce but sera atteint au moyen d’une imposition en commun (modèle du splitting intégral ou partiel ou modèle du calcul alternatif de l’impôt, par ex.). Le Conseil des États a adopté cette motion le 13 juin 2016, le Conseil national, le 14 décembre 2016.

- Postulat Würth du 18 mars 2021 (21.3284 «Imposition commune avec split-

ting intégral et imposition individuelle. Évaluer les deux modèles»): le Conseil fédéral est chargé de procéder à une évaluation du modèle d’imposition commune avec splitting intégral d’une part, du modèle d’imposition individuelle d’autre part, et de pointer les problèmes liés à un éventuel changement de système. Le Conseil des États a adopté ce postulat le 2 juin 2021. Dans sa prise de position, il a également proposé l’adoption de ce postulat tout en indiquant qu’il répondrait, dans le projet destiné à la consultation sur l’imposition individuelle, aux questions posées. Il faut en outre noter que plusieurs