Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

aspect, il serait possible d’octroyer une déduction pour frais de ménage à toutes les personnes qui ne bénéficient pas de tels avantages ménagers, c’est-à-dire aux personnes qui vivent seules ou qui forment un ménage avec des enfants.

- Déduction pour famille monoparentale

En cas d’imposition individuelle, les familles monoparentales pourraient être soumises à une charge fiscale plus élevée que sous le régime actuel. En matière d’impôt fédéral direct et dans certains cantons, elles bénéficient en effet aujourd’hui des mêmes allégements fiscaux que les couples mariés avec enfants. Afin d’atténuer la charge supplémentaire due à la réforme, il serait possible d’octroyer une déduction sociale aux contribuables qui élèvent seuls leurs enfants. Sous l’angle de l’imposition selon la capacité économique, une telle déduction serait problématique parce que les coûts liés aux enfants sont déjà pris en compte par la déduction pour enfants. C’est pourquoi, dans son message relatif à l’imposition équilibrée des couples et de la famille (18.034), le Conseil fédéral a déjà noté qu’une déduction supplémentaire pour les familles monoparentales induirait une imposition privilégiée de cette catégorie d’assujettis et que ce système déroge au principe de l’imposition selon la capacité économique et à celui de l’égalité de traitement.

Actuellement, les couples non mariés qui ont des enfants communs peuvent aussi bénéficier de l’allégement fiscal prévu pour les familles monoparentales, de sorte que leur charge fiscale est aujourd’hui inférieure à celle des couples mariés dont les conditions économiques sont les mêmes. La déduction pour famille monoparentale ne s’appliquerait plus à ce groupe de personnes.

1.5.5 Imposition individuelle selon Ecoplan

Ecoplan⁴⁸ propose de configurer différemment l’imposition individuelle. Le principal élément du modèle d’Ecoplan réside dans l’allégement de la charge des ménages avec enfants. Le barème parental actuel doit être maintenu pour les personnes ayant des enfants. Ainsi, l’assiette fiscale tiendrait compte des coûts liés aux enfants grâce à un barème inférieur à celui des contribuables sans enfant (l’actuel barème pour couples mariés), à la déduction par enfant sur le montant de l’impôt et à d’autres déductions concernant les enfants.

Aucune mesure n’est prévue pour les couples à un revenu ni pour les personnes seules.

À l’instar de l’imposition individuelle modifiée comportant une attribution forfaitaire partielle⁴⁹, les valeurs patrimoniales en mains privées et les rendements qu’elles génèrent ainsi que les dettes privées et leurs intérêts sont attribués pour moitié à chacun des époux.

Comme dans l’imposition individuelle pure et l’imposition individuelle modifiée, le revenu de l’activité indépendante de chacun des époux et la fortune commerciale qui s’y rattache sont attribués à la personne qui exerce l’activité lucrative indépendante. Il en va de même pour les frais justifiés par l’usage commercial ou professionnel, des