Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

1.6 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

1.6.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet a été annoncé dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁵⁰.

1.6.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

Les mesures proposées sont compatibles avec l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié⁵¹, lancée en 2011. Tant la solution 1 que, dans une mesure légèrement atténuée, la solution 2 (concernant ces deux solutions, voir ch. 3.1.2) réduisent les incitations à ne pas exercer d’activité lucrative que comporte aujourd’hui le système fiscal. Cette modification encourage fortement les personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative à entrer (ou à retourner) sur le marché du travail, d’un côté et, de l’autre, les personnes qui travaillent à temps partiel, à accroître leur taux d’occupation de manière à ce que le potentiel indigène de main-d’œuvre qualifiée soit mieux exploité.

1.7 Classement des interventions parlementaires

Ces dernières années, le Parlement a accepté plusieurs motions et postulats qui demandaient des modèles différents d’imposition des couples:

– Motion du groupe libéral-radical du 3 juin 2004 (04.3276 «Passage à l’imposition individuelle»): le Conseil fédéral est chargé de présenter aux chambres, dans les meilleurs délais, un projet de loi qui, ayant reçu l’aval des cantons, prévoira l’abandon de l’imposition des couples et des familles et la remplacera par l’imposition individuelle, quel que soit l’état civil du contribuable. Le Conseil national a adopté cette motion le 15 juin 2005 et le Conseil des États, le 28 septembre 2005.

– Motion du groupe libéral-radical du 15 juin 2005 (05.3299 «Mesures d’urgence en vue d’un passage à l’imposition individuelle»): le Conseil fédéral est chargé de modifier la fiscalité des personnes physiques afin de permettre l’instauration de l’imposition individuelle. Comme mesure d’urgence préalable à ce changement de système, il s’agit d’éliminer les discriminations entre conjoints mariés et non mariés. Le Conseil national a adopté cette motion le 9 mai 2006, le Conseil des États, le 10 août 2009.

– Motion Bischof du 17 décembre 2010 (10.4127 «Pour en finir avec la discrimination des couples mariés»): le Conseil fédéral est chargé de soumettre au