Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

intérêts sur dettes commerciales et des pertes. Tous les autres revenus, notamment ceux provenant d’une activité dépendante et de la prévoyance, sont également attribués aux ayants droit.

1.5.6 Consultation de la CDF sur l’imposition individuelle

Avant l’adoption par le Conseil fédéral de l’Analyse relative à l’imposition individuelle de 2021, l’AFC a demandé par courrier du 16 juin 2021 à la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) de donner une appréciation politique de l’introduction de l’imposition individuelle. Dans sa prise de position du 24 septembre 2021, la CDF se prononce comme suit:

• Il existe des solutions plus simples et moins coûteuses que l’imposition indivi-

duelle qui permettraient de corriger plus rapidement les problèmes au niveau de l’impôt fédéral direct en conformité avec les systèmes cantonaux (par ex. splitting intégral, splitting partiel, déduction supérieure pour double revenu).

• La CDF n’est toutefois pas opposée à une discussion sur l’imposition individuelle.

• Le système de l’imposition des couples doit être harmonisé au niveau de la Con-

fédération et des cantons dans l’esprit du mandat constitutionnel.

• Nous devons éviter de rendre le système encore plus complexe, tant pour les con-

tribuables que pour les autorités fiscales.

• Il convient de prévenir toute nouvelle inégalité de traitement fiscal des différentes

configurations familiales.

• La soutenabilité des finances publiques doit être préservée.

• L’imposition individuelle pure ne constitue pas une priorité. Elle est anticonstitu-

tionnelle, puisqu’elle ne tient pas compte du fait que, dans le cas des couples à un seul revenu, deux adultes doivent vivre d’un revenu déterminé.

• Si la Confédération devait poursuivre l’examen d’un modèle d’imposition indivi-

duelle, une majorité des membres de la CDF est d’avis que l’imposition individuelle modifiée devrait faire l’objet d’une attention particulière.

1.5.7 Consultation des deux commissions parlementaires de l’économie et des redevances sur l’imposition individuelle

Lors de sa séance du 13 janvier 2022, la CER-E s’est prononcée par 7 voix contre 6 pour que le modèle d’Ecoplan complété par une déduction pour frais de ménage soit pris pour base, car cette approche met l’accent principal sur l’incitation à exercer une activité lucrative. Une partie des membres de la Commission préférerait toutefois une imposition individuelle modifiée avec une déduction pour les couples à revenu unique.

Lors de sa séance du 22 février 2022, qui suivait les auditions avec divers acteurs (Association des Communes Suisses, Union des villes suisses, CDF, Avenir Suisse, Ecoplan, Alliance F, le monde académique, des représentants de l’OFJ et de l’OFAS), la CER-N a concentré son attention sur les grandes lignes suivantes, qui se recoupaient largement avec celles fixées par la CER-E: