Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

Si un couple marié est soumis au régime de l’imposition individuelle, chacun des époux se voit attribuer les revenus qu’il génère. Les dépenses spéciales⁵⁵ (par ex. les frais de garde des enfants, les cotisations aux assurances-maladie et de prise en charge des soins, les coûts de première formation professionnelle, etc.), les charges extraordinaires et les exonérations fiscales au sens des paragraphes 35a (Aufwendungen für haushaltsnahe Beschäftigungsverhältnisse, haushaltsnahe Dienstleistungen und Handwerkerleistungen) et 35c (energetische Massnahmen bei zu eigenen Wohnzwecken genutzten Gebäuden) EStG sont imputées à la personne qui les a assumées économiquement. Toutefois, à la demande concordante des époux, ces charges sont déduites à raison de moitié pour chacun⁵⁶. Dans les cas d’espèce qui le justifient, la demande de la personne qui a assumé les dépenses suffit.

En cas d’imposition individuelle, chaque époux remet sa propre déclaration fiscale et reçoit un avis de taxation propre. L’impôt est alors toujours calculé selon le barème de base. Les montants exonérés, forfaitaires et maximaux usuels pour les célibataires sont appliqués pour chacun des époux. Il n’est pas possible de transférer à l’époux les montants exonérés non épuisés. Chacun des époux n’est redevable que de l’impôt sur le revenu découlant de son propre avis d’imposition⁵⁷.

2.2.3 Imposition commune

Dans le cas de l’imposition commune, un seul avis d’imposition est émis pour les deux époux. La charge fiscale est calculée selon les règles du splitting intégral (en Allemagne: Ehegattensplitting). Les époux sont solidairement responsables, une répartition en procédure d’exécution étant possible⁵⁸.

En règle générale, l’imposition commune est plus avantageuse pour le couple marié que l’imposition individuelle. Fondamentalement: plus la différence entre les revenus est importante, plus l’avantage fiscal est grand⁵⁹. Si les revenus des époux sont les mêmes, le cumul de leurs revenus et l’application du splitting intégral ne leur apportent aucun avantage par rapport à l’imposition séparée.

2.3 Autriche

L’Autriche table également sur l’imposition individuelle. L’entretien du conjoint est fiscalement pris en compte par l’application de diverses déductions liées à la famille (déduction pour revenu unique, déduction pour famille monoparentale, déductions pour enfants)⁶⁰.