Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

2.4 France

La France prévoit une imposition commune assortie d’un splitting familial (quotient familial). Le montant de l’impôt sur le revenu est déterminé par le nombre de personnes qui vivent dans le ménage. En France, la réglementation prévue pour les couples mariés s’applique aussi aux couples non mariés qui vivent sous le régime d’un partenariat de droit civil prévoyant la communauté des biens (PACS - pacte civil de solidarité)⁶¹.

L’application de ce quotient entraîne une nette réduction de l’impôt sur le revenu, en particulier lorsque le revenu et le nombre d’enfants augmentent.

2.5 Italie

Le système fiscal italien repose lui aussi sur l’imposition individuelle. Depuis 2007, des crédits d’impôt sont octroyés pour les époux à charge qui gagnent moins de 2840,51 euros par an (état 2020), ce qui constitue un revenu très bas. Le montant des crédits d’impôt pour les époux à charge varie entre 0 et 730 euros selon le revenu total du ménage.

En outre, des crédits d’impôt sont prévus pour les enfants. Ces crédits doivent être répartis à parts égales entre les parents. Si, après déduction du crédit d’impôt sur le salaire, la dette fiscale du conjoint est inférieure à sa part (50 %) du crédit d’impôt pour enfants, la personne qui gagne le plus reçoit la totalité du crédit d’impôt pour enfants.

2.6 Luxembourg

Jusqu’en 2018, le Luxembourg a tablé sur l’imposition commune des époux. Depuis 2018, à certaines conditions, les personnes mariées ont le choix entre:

• une imposition commune assortie d’un splitting intégral;

• une imposition strictement individuelle;

• une imposition individuelle assortie d’une réattribution des revenus entre les époux (imposition individuelle avec redistribution des revenus pour chaque conjoint et enregistrement d’un taux d’imposition commun dans les cartes d’impôt sur le salaire des époux)⁶².

La décision d’imposition commune ou individuelle se fonde sur une proposition conjointe signée par les deux époux.