Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

Les personnes qui vivent ensemble sans être mariées sont soumises à l’imposition individuelle. En revanche, les partenaires enregistrés (PACS) peuvent aussi être imposés en commun⁶³.

Les personnes soumises à l’imposition commune sont solidairement responsables du paiement de l’impôt.

2.7 Pays-Bas

La législation néerlandaise prévoit en principe une imposition individuelle. Parallèlement, les couples mariés et les partenaires enregistrés sont cependant imposés aussi comme partenaires fiscaux (fiscal partners), de sorte qu’une «imposition commune» a lieu sur la base d’une déclaration fiscale commune que les deux partenaires doivent signer. Les personnes qui vivent ensemble sans être mariées peuvent choisir si elles veulent être traitées comme des partenaires fiscaux.

Les partenaires fiscaux peuvent se répartir les éléments de revenu communs (par ex. les intérêts de l’épargne, les revenus locatifs) et les déductions (par ex. les besoins des enfants, les dons, les aliments, les frais de formation) de manière à minimiser en commun leur charge fiscale. La répartition est libre pour autant que la somme n’excède pas 100 %⁶⁴. Ils n’ont cependant pas le droit de se répartir les éléments tels que le revenu de l’activité professionnelle, les prestations sociales ou les rentes⁶⁵. Chaque personne doit déclarer individuellement ces éléments de revenu⁶⁶.

2.8 Suède

Le système fiscal suédois table sur l’imposition individuelle pure⁶⁷. Il ne prévoit ni catégories fiscales ni barèmes différents. Pour chaque personne assujettie, seul le revenu qu’elle reçoit est saisi, indépendamment de son état civil. Par exemple, il n’est pas tenu compte du nombre de personnes vivant de ce revenu. En conséquence, aucune mesure d’allégement fiscal n’est prévue pour les couples mariés ou non mariés dont l’un des partenaires ne génère pas de revenu.

2.9 Royaume-Uni

La Grande-Bretagne part également du principe de l’imposition individuelle.

Les personnes mariées ou liées par un partenariat civil peuvent bénéficier d’un allégement fiscal indépendant du revenu et susceptible d’être transféré par l’un des époux à l’autre. Cet abattement fiscal (married couple’s allowance) ne peut toutefois être revendiqué que par les couples dont l’un des membres est né avant le 6 avril 1935. Les couples plus jeunes ne peuvent pas y prétendre. Il est conçu comme une déduction