Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

des immeubles) quel que soit celui des partenaires qui assume effectivement ces frais. Cette disposition permet de réduire le coût de l’imposition. Sinon, l’autorité de taxation devrait vérifier, en exigeant les justificatifs, lequel des partenaires a effectivement procédé aux paiements.

• Les dons déductibles et les dons aux partis politiques de même que les prestations

librement consenties à des personnes nécessiteuses peuvent être revendiqués par la personne qui les a effectivement financés.

• Certaines déductions sont personnelles, c’est-à-dire liées à la personne, comme

pour les coûts de maladie et les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles.

• L’attribution des déductions relatives aux enfants repose largement sur la régle-

mentation d’ores et déjà en vigueur pour les couples non mariés qui assument l’autorité parentale en commun⁷⁰.

• Les valeurs patrimoniales (fortune mobilière et immobilière) sont attribuées sur la

base des rapports de propriété.

• Les dettes et les intérêts passifs sont imputés à la personne débitrice selon le con-

trat générateur d’obligations, quel que soit celui ou celle des partenaires qui a effectivement payé les intérêts de la dette.

Aperçu de l’attribution des éléments imposables aux partenaires

Éléments imposables Attribution dans le cadre de l’imposition individuelle Revenus

Revenus provenant

• de l’activité lucrative dé-

pendante (art. 16 et 17

Rattachement aux rapports de droit civil, c’est-à-LIFD)

dire aux dispositions du droit civil. Il faut se référer

• de l’activité lucrative indé-

à l’exercice de l’activité lucrative en cas de revenu pendante (art. 18 et 19

provenant d’une activité professionnelle, au droit à LIFD)

bénéficier de rentes dans le cas d’un revenu prove-

• des rendements de la for- nant de rentes et aux droits de propriété sur le bien

tune mobilière (art. 20 et économique concerné s’il s’agit de rendements de la 20a LIFD) fortune.

• des rendements de la for-

tune immobilière (art. 21

LIFD)