Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

Éléments imposables Attribution dans le cadre de l’imposition individuelle

• de la prévoyance (art. 22

LIFD)

• d’autres sources (art. 23

LIFD)

Fortune

Fortune mobilière Droits réels (rapports de propriété)

Fortune immobilière Droits réels (registre foncier)

Déductions

Frais professionnels en cas d’ac-La personne à qui les revenus correspondants sont tivité lucrative dépendante attribués, c’est-à-dire la personne qui exerce l’acti-(art. 26 LIFD) vité lucrative dépendante

Frais justifiés par l’usage com- La personne à qui les revenus correspondants sont mercial ou professionnel dans le attribués, c’est-à-dire la personne qui exerce l’acticadre d’une activité lucrative in- vité lucrative indépendante

dépendante

(art. 27 LIFD)

Frais liés à la fortune immobi- Registre foncier: c’est-à-dire la personne à qui les lière privée (par ex. frais néces- revenus correspondants provenant de la fortune sont saires à l’entretien, art. 32 attribués

LIFD)

Frais liés à la fortune privée mo-Droit civil: c’est-à-dire la personne à qui les revenus bilière (frais d’administration), correspondants provenant de la fortune sont attriart. 32 LIFD) bués

Intérêts passifs privés Le débiteur selon le contrat générateur d’obligations (art. 33, al. 1, let. a, LIFD)

Déduction pour charges du- Droit civil

rables et rentes viagères

(art. 33, al. 1, let. b, LIFD)

Déduction pour pension alimen-Droit civil

taire

(art. 33, al. 1, let. c, LIFD)