Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

sur le montant de l’impôt. Pour l’année fiscale 2022, cette déduction est comprise entre 353 et 912,50 livres sterling par an⁶⁸.

Le marriage allowance est une déduction fiscale forfaitaire de 1260 livres sterling que le conjoint dont le revenu n’excède pas 12 570 livres sterling peut attribuer à l’autre dont le revenu est compris entre 12 501 et 50 270 livres sterling. Cette déduction peut réduire le montant de l’impôt à concurrence de 252 livres sterling par an pour la personne qui peut la revendiquer⁶⁹.

En général, l’imposition commune des époux entraîne une diminution de la charge fiscale globale, surtout si l’un des partenaires ne génère pas de revenu ou si son revenu est très faible.

3 Grandes lignes du projet

3.1 Nouvelle réglementation proposée

3.1.1 Imposition des couples mariés selon les règles applicables aux couples non mariés ou selon les dispositions du droit civil

3.1.1.1 Principe et grandes lignes du projet

En vertu de droit en vigueur, les partenaires non mariés sont imposés séparément. Chacun des partenaires est tenu de déclarer ses propres revenus et valeurs patrimoniales conformément à ses rapports de droit civil. Par exemple, pour les couples non mariés qui détiennent un immeuble en commun, il existe d’ores et déjà des pratiques basées sur la jurisprudence auxquelles il est en principe possible de se référer pour fonder l’imposition des couples (mariés) sur les principes de l’imposition individuelle (voir ch. 1.3).

Par conséquent, à l’avenir, les revenus et valeurs patrimoniales des époux et des concubins devront être attribués en particulier selon les rapports de droit civil ou en fonction des autres droits prévus par la loi. Il sera ainsi possible de procéder à l’imposition indépendamment de l’état civil et d’éliminer l’inégalité de traitement qui existe entre les personnes mariées et les personnes non mariées.

Dans ce contexte, l’attribution des éléments imposables repose surtout sur les grandes lignes suivantes, qui découlent du principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité économique:

• Les revenus sont attribués à la personne qui les génère. Il faut se référer à l’exer-

cice de l’activité lucrative en cas de revenu provenant d’une activité professionnelle, au droit à bénéficier de rentes dans le cas d’un revenu provenant de rentes et aux droits de propriété sur le bien économique concerné s’il s’agit de rendements de la fortune.

• La personne à qui des revenus sont attribués peut faire valoir les frais d’acquisition

de ces revenus (par ex. frais professionnels, frais de gestion de la fortune, entretien