Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

Éléments imposables Attribution dans le cadre de l’imposition individuelle

Cotisations au premier et au La personne assurée

deuxième pilier

(art. 33, al. 1, let. d, LIFD)

Cotisations au pilier 3a La personne assurée

(art. 33, al. 1, let. e, LIFD)

Déduction pour versements auxLa personne assurée

assurances

(art. 33, al. 1, let. g, LIFD)

Frais provoqués par la maladie La personne concernée par les frais qu’elle subit et les accidents ainsi que ceux

liés à un handicap

(art. 33, al. 1, let. h et h^bis, LIFD)

Cotisations aux partis politiques Cotisation de membre: la personne membre du parti (art. 33, al. 1, let. i, LIFD) Versement: la personne qui fournit le montant

Frais de formation et de forma- Attribution selon les rapports effectifs: chaque pertion continue à des fins profes- sonne peut faire valoir les frais de formation et de sionnelles formation continue qu’elle a payés elle-même.

(art. 33, al. 1, let. j, LIFD)

Déduction pour les assurances Selon la déduction pour enfants

des enfants

(art. 33, al. 1^bis, let. b, LIFD)

Déduction pour les frais de garde• Parent détenant l’autorité parentale sur un endes enfants par des tiers fant vivant dans le même ménage: déduction

(art. 33, al. 3, LIFD) complète

• Si les deux parents vivent dans le même ménage que l’enfant et partagent l’autorité parentale: répartition à raison de moitié

• Si les parents vivent séparément, qu’ils détiennent conjointement l’autorité parentale et assurent la garde alternée: répartition à raison de moitié

La mise dans les jeux d’argent La personne qui déclare le gain peut faire valoir la (art. 33, al. 4, LIFD) mise.

Dons La personne qui fournit le don peut faire valoir la (art. 33a LIFD) déduction.

Déductions sociales pour enfants• Répartition par moitié si l’enfant est soumis à (art. 35, al. 1, let. a, LIFD) l’autorité parentale commune et qu’aucune dé-

duction de contribution d’entretien n’est demandée.