Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

Éléments imposables Attribution dans le cadre de l’imposition individuelle

Sinon, le parent qui reçoit les contributions d’entretien ou qui assume seul l’autorité parentale peut faire valoir son droit aux déductions pour enfants.

• S’agissant d’enfants majeurs en formation, le parent qui fournit les contributions d’entretien doit pouvoir revendiquer la déduction. Si les deux parents fournissent des contributions d’entretien, le parent dont les prestations financières sont le plus élevées doit pouvoir revendiquer la déduction pour enfants, l’autre parent faisant valoir la déduction pour personne à charge à condition que sa prestation atteigne au moins le montant de cette déduction.

Déduction pour personne à• La personne qui apporte son soutien peut decharge mander la déduction si ses prestations sont (art. 35, al. 1, let. b, LIFD) fournies gratuitement et que la personne à

charge ne peut provisoirement ou durablement pas subvenir elle-même à ses besoins pour des raisons objectives.

Déduction pour écart de revenuS’applique selon la solution 2 aux:

(art. 35, al. 1^bis, LIFD) • personnes mariées ou partenaires enregistrés

vivant en ménage commun. La personne qui génère le salaire (le plus élevé) peut procéder à la déduction.

Déduction pour frais de ménageLa déduction peut être demandée par:

(art. 35, al. 1, let. d, LIFD) • les contribuables qui vivent seuls (une per-

sonne adulte dans le ménage),

• une personne adulte vivant avec des enfants pour lesquels elle a droit à la déduction ou une personne adulte vivant seule avec une personne nécessiteuse.

Déduction sur le montant de La déduction peut être demandée par:

l’impôt pour les parents • les contribuables qui vivent en ménage com-(art. 36, al. 2^bis, LIFD) mun avec des enfants mineurs ou des enfants

majeurs en formation et qui peuvent faire valoir un droit à la déduction pour enfants. La répartition de la déduction est fonction de la déduction pour enfants;

• les contribuables qui vivent en ménage commun avec des personnes nécessiteuses pour