Rapport explicatif

Contributions d’investissement à 12 4 (-8) 4 Suppression du financement des fonds perdu véhicules

Charge financière Confédération 14 11 17 Indemnisation + contributions LUMin d’investissement

Surcharge FIF 3 3 Recettes plus basses du prix du

sillon, indemnisation plus élevée en conséquence

3.2 Conséquences sur l’état du personnel

Aucune augmentation des effectifs du personnel n’est nécessaire pour prolonger les contributions à des investissements dans le chargement des automobiles.

3.3 Conséquences pour les cantons et les communes

Le présent projet n’induit aucune conséquence sur les cantons et les communes vu que la Confédération finance à elle seule les contribution d’investissement.

3.4 Conséquences économiques

Les points de chargements des automobiles assument, notamment en hiver, une fonction importante de desserte des régions périphériques, à fort caractère touristique. L’octroi demandé de contributions d’investissement permet d’éviter de fortes augmentations de tarifs politiquement indésirables, qui entraîneraient en outre une baisse sensible de la demande. Parallèlement, la réglementation relative à la contribution de couverture incite les exploitants à fixer les prix en tenant compte de la disposition à payer. En soutenant le chargement des automobiles, la Confédération apporte une contribution non négligeable à l’approvisionnement en marchandises, au maintien des emplois (chez les exploitants et dans les commerces tels que les restaurants) et donc, globalement, au développement économique des régions concernées.

3.5 Conséquences sociales et environnementales

Les points de chargement des automobiles assurent le raccordement au réseau de transport interrégional et national. Ils sont donc non seulement importants en termes de politique des transports, mais ils contribuent aussi aux échanges entre les régions et les cantons. Cela est particulièrement important pour le chargement des automobiles à la Vereina et au Loetschberg : le chargement des automobiles à la Vereina est la seule alternative valable à la route du col de la Flüela, qui est fermée en hiver. Le chargement des automobiles au Loetschberg remplace le tunnel routier de Rawil qui n’a pas été construit. Le chargement des automobiles soulage l’environnement en évitant de longs détours et des embouteillages sur d’autres tronçons routiers, parfois très chargés. Les conséquences négatives au niveau sanitaire et environnemental causées par le trafic routier peuvent ainsi être réduites.

4 Aspects juridiques

4.1 Constitutionnalité et légalité

La compétence de l’Assemblée fédérale concernant le présent arrêté de crédit découle de l’art. 167 de la Constitution (Cst.)¹⁴.

La base juridique du versement des contributions d’investissement au chargement des automobiles est l’art. 18 LUMin en relation avec l’art. 24 de l’ordonnance du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises (OTM)¹⁵.

4.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

L’exploitation du chargement des automobiles au Simplon est conforme au traité du 25 novembre 1895 entre la Suisse et l’Italie pour la construction et l’exploitation d’un chemin de fer à travers le Simplon de Brigue à Domodossola¹⁶.

4.3 Forme de l’acte à adopter

Les moyens supplémentaires nécessaires étant utilisés dans un but similaire, il est prévu d’augmenter le crédit d’engagement existant d’un crédit additionnel correspondant à la totalité des fonds requis jusqu’en 2030. En vertu de l’art. 13, al. 3, de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC)¹⁷, un message (arrêté financier sans consultation) doit être soumis au Parlement à cet effet. Selon l’art. 163, al. 2, Cst. et l’art. 25, al. 2, de la loi du 13

¹⁴RS 101

15 RS 742.411

16 RS 0.742.140.21