Rapport explicatif

dans les tunnels ferroviaires depuis 2009⁵, des améliorations sont également nécessaires à cet égard. La majeure partie du matériel roulant (locomotives, wagons de chargement) doit également être renouvelée, notamment en raison d’une corrosion excessive causée par l’eau salée qui s’écoule des voitures en hiver.

Afin de couvrir les besoins les plus urgents, les Chambres fédérales ont approuvé, dans le budget 2019, un crédit d’engagement de 60 millions de francs courant à partir de cette même année. Ce crédit étant presque épuisé, il convient de décider comment financer la poursuite du renouvellement.

1.2 Financement de l’exploitation et du matériel roulant

L’art. 18 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)⁶ prévoit que le chargement des automobiles peut bénéficier d’indemnités et d’aides à l’investissement. Les contributions sont allouées dans la mesure où la capacité d’autofinancement ne peut pas être assurée. La Confédération veille à garantir une exploitation non discriminatoire. Elle ne verse actuellement des indemnités qu’à la Matterhorn Gotthard Verkehrs AG (Furka/Oberalp)⁷.

L’aide financière peut concerner aussi bien les investissements dans (le secteur de) l’infrastructure que dans les véhicules (secteur du chargement des automobiles). On doit cependant se demander s’il faut prévoir aussi bien une indemnisation qu’une aide à l’investissement pour l’exploitation proprement dite du secteur du chargement des automobiles. Si les investissements dans le matériel roulant sont financés par le marché financier, les coûts subséquents sont payés en premier lieu par la vente des titres de transport. Si ces recettes ne suffisent pas et si les possibilités d’augmenter les prix sont épuisées, les coûts non couverts peuvent être compensés par une indemnité. Le financement par la Confédération se limite donc à l’indemnisation des coûts non couverts planifiés.

À l’heure actuelle, on ignore si le chargement des automobiles à la Vereina et au Loetschberg nécessitera à nouveau des indemnités à l’avenir, d’autant plus qu’il est difficile d’estimer l’évolution de la demande pour les prochaines années. La crise du COVID-19 a provoqué un effondrement de la demande, et l’offre de chargement des automobiles au Loetschberg a dû être limitée temporairement en raison de l’assainissement du tunnel de faîte du Loetschberg. On ignore aussi comment la demande va évoluer à l’avenir. Il incombe aux deux exploitants de suivre l’évolution et, le cas échéant, de demander une indemnisation en temps utile.

Les trains-autos utilisés (Loetschberg : huit au maximum, Vereina : jusqu’à quatre, Furka : deux) représentent une valeur de remplacement de 400 à 500 millions de francs. Pour une durée d’utilisation de 25 ans, cela représente des coûts d’amortissement pouvant atteindre 20 millions de francs. Comme une partie relativement importante du matériel roulant a été financée à l’époque à fonds perdu, les amortissements (après le nouvel investissement) grèveront le chargement des automobiles. Si les taux d’intérêt devaient à nouveau augmenter, ces coûts augmenteraient encore. Il faut donc s’attendre à ce qu’une partie de ces frais nécessite une indemnisation. Il faut cependant essayer au préalable de couvrir ces coûts par des recettes plus élevées issues de la vente des titres de transport. Les exploitants doivent notamment procéder à des différenciations de prix tant que cela génère des produits supplémentaires sans induire d’effets de retransfert importants.

Dès lors que des prestations de chargement des automobiles sont commandées et indemnisées, elles le sont annuellement. Si d’autres points de chargement des automobiles devaient devenir tributaires d’une indemnisation, il serait envisageable, par souci de transparence et pour une plus grande sécurité de planification, de demander au Parlement un plafond de dépenses quadriennal conformément à l’art. 20 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC)⁸.

1.3 Financement de l’infrastructure routière

À partir de leur raccordement au réseau des routes principales ou nationales, les installations de chargement des automobiles appartiennent aux gestionnaires d’infrastructure (BLS Réseau SA [BLSN], Chemin de fer rhétique SA [RhB], Matterhorn Gotthard Infrastruktur AG [MGI]), mais leur exploitation est assurée par les entreprises de transport concernées (cf. ch. 1.2).

Conformément à l’art. 62 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)⁹, les installations de chargement des automobiles ne font en principe pas partie de l’infrastructure régie par le droit ferroviaire, mais appartiennent aux entreprises d’infrastructure ferroviaire. À la Furka et à la Vereina, elles ont été financées par les crédits de construction lors de la réalisation des tunnels. Les installations de transbordement au Loetschberg ont été financées par des moyens d’investissement affectés au transport routier. Tous les investissements ont été financés à fonds perdu.

Comme ces installations constituent une infrastructure routière au sens propre, il est justifié d’en payer le renouvellement et les éventuelles adaptations par le financement spécial pour la circulation routière. Il est préférable de maintenir le financement à fonds perdu, faute de quoi les gestionnaires d’infrastructure devraient procéder à des amortissements qu’il faudrait à nouveau couvrir. Le système de financement en est considérablement simplifié.

1.4 Financement de l’infrastructure ferroviaire

Seule une petite partie de l’infrastructure ferroviaire est spécifiquement dédiée au chargement des automobiles. De manière générale, l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire par les trains-autos est indemnisée grâce au prix du sillon. Or celui-ci ne couvre en premier lieu que les coûts marginaux de l’infrastructure. Seul le versement d’une contribution de

⁵Directive de l’Office fédéral des transports (OFT) du 10 août 2009 concernant les exigences de sécurité pour les tunnels ferro-

viaires existants

6 RS 725.116.2

⁷Cf. Budget 2022, rubrique A231.0291 Chargement des automobiles, tome 2B

8 RS 611.0

9 RS 742.101