Rapport explicatif

décembre 2002 sur le Parlement (LParl)¹⁸, il est en l’occurrence prévu d’édicter un arrêté fédéral sous la forme d’un arrêté fédéral simple, non soumis au référendum.

4.4 Frein aux dépenses

Selon l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les crédits d'engagement, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil. L’art. 1, al. 2, du présent arrêté fédéral entraîne pendant dix ans des dépenses annuelles de 4 millions de francs en moyenne. Le crédit d'engagement est donc soumis au frein aux dépenses.

4.5 Conformité à la loi sur les subventions

Les moyens financiers destinés à l’encouragement des chargements des automobiles constituent des subventions. Comme indiqué aux ch. 3.4 et 3.5, les chargements des automobiles remplissent une fonction de desserte importante pour les régions périphériques, à fort caractère touristique. Les maîtres d’ouvrage des installations routières de chargement des automobiles faisant l’objet du présent projet d’arrêté de crédit sont les gestionnaires d’infrastructure respectifs. Ceux-ci ne disposent pas de fonds propres libres, leurs activités d’investissement ordinaires reposent sur les prêts du FIF. Or, ceux-ci ne peuvent pas être utilisés pour les installations routières. Les gestionnaires d’infrastructure ne reçoivent pas de rémunération couvrant les coûts de l’utilisation des installations de chargement des automobiles. La preuve de l’absence de la capacité d’autofinancement requise par l’art. 18 LUMin est donc apportée.

Procédure d’octroi de la contribution : les exploitants déposent pour chaque projet une demande de financement avec les indications selon les prescriptions de l’OFT. Ce dernier vérifie, à l’aide d’une liste de contrôle, si les conditions d’octroi de la subvention sont remplies. En cas de décision positive de l’OFT, les modalités et les coûts imputables sont fixés dans une décision d’allouer une contribution ouvrant une voie de recours. Cette procédure permet de respecter les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)¹⁹.