Rapport explicatif

couverture permet de couvrir également une partie des coûts fixes. Actuellement, les contributions de couverture des trois points de chargement des automobiles s’élèvent à environ 3 millions de francs.

Les investissements dans l’infrastructure ferroviaire et les coûts non couverts sont financés par le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Le présent projet ne change rien à cet égard. Reste à déterminer le montant de la contribution de couverture. Celle-ci est définie comme une part des recettes de transport (art. 9c LCdF) et elle doit tenir compte de la situation économique du transport concerné. Il est prévu de traiter le chargement des automobiles comme les autres transports. Pour les transports dont les coûts ne sont pas couverts, la contribution de couverture est fixée à zéro ; pour ceux dont les coûts sont couverts, un rendement sur le chiffre d’affaires de 8 % au maximum sera permis (comme pour le transport grandes lignes).

1.5 Autres solutions étudiées

Il a été examiné s’il fallait renforcer le financement des investissements par les fonds affectés aux routes. Il en résulterait des problèmes de délimitation des installations financées via le FIF, car l’ensemble de l’installation doit tenir compte des besoins de capacité du chargement des automobiles, mais cela ne peut pas se rapporter à certains composants. Il est plus judicieux de verser au FIF une contribution forfaitaire annuelle provenant du financement des routes, comme c’est le cas actuellement avec la construction de la nouvelle transversale alpine jusqu’au remboursement des avances du FIF.

Le financement du matériel roulant par des contributions à fonds perdu resterait possible. Il semble cependant plus logique d’appliquer la même méthode qu’au transport régional de voyageurs en finançant le matériel roulant par des fonds étrangers, tout en permettant d’imputer les coûts subséquents dans le cadre d’une éventuelle indemnisation.

1.6 Relation avec le programme de la législature et la planification financière ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019-2023¹⁰, ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹¹. La nécessité du présent message ne s’est montrée que lors des deux recensements menés par l’OFT auprès des exploitants, respectivement fin 2018 et début 2020. Il n’était pas possible de prévoir cette nécessité en 2018 lors de l’élaboration du programme de la législature.

2 Contenu de l’arrêté du crédit

2.1 Proposition du Conseil fédéral avec exposé des motifs

Étant donné que les installations de chargement des automobiles et le matériel roulant utilisé présenteront un besoin de renouvellement très élevé au cours des prochaines années et que les entreprises ne sont pas en mesure de financer les investissements à venir par des fonds propres ou seulement de manière très limitée, le Parlement a approuvé fin 2018 un crédit d’engagement à hauteur de 60 millions de francs. Depuis 2019, ces fonds ont permis et permettent encore de réaliser les projets de renouvellement prioritaires. Les contributions sont accordées à fonds perdu.

Les moyens, à hauteur de 60 millions, du crédit d’engagement des contributions aux investissements pour le chargement des automobiles 2019 sont engagés jusqu’ à la fin de 2021. C’est pourquoi au début de 2020, l’OFT a recensé les besoins de fonds auprès des exploitants pour les renouvellements à réaliser dès 2022. Ce recensement a révélé un besoin supplémentaire de 140 millions de francs, dont la majeure partie concerne le matériel roulant. Le crédit d’engagement additionnel n’est prévu que pour les investissements dans l’infrastructure routière (cf. ch. 1.3), pour lesquels 40 millions sont suffisants.

Le présent projet d’arrêté de crédit vise à garantir le financement d’autres projets de renouvellement de l’infrastructure routière de chargement des automobiles grâce à l’allocation de contributions d’investissement en vertu de l’art. 18 LUMin sous la forme d’un crédit additionnel au crédit d’engagement « Contributions à des investissement, chargement des automobiles ». Comme les investissements sont soumis à de long délais de préparation, l’OFT doit avoir la possibilité de s’engager financièrement avant que les crédits budgétaires soient disponibles. Les conditions de financement sont fixées par l’OFT dans une décision d’allouer une contribution ouvrant une voie de recours.

2.2 Description du projet et commentaire des principales dispositions

Comme il s’agit d’un crédit additionnel à un crédit existant, ce dernier est également présenté ici. D’autres règles s’appliquaient cependant à l’octroi des contributions d’investissements, et il était notamment encore possible de cofinancer des véhicules.

Projet crédit d’engagement 2019

Le crédit d’engagement 2019 en cours, à hauteur de 60 millions, a permis et permet de financer les projets suivants :