Rapport sur les résultats

Rapport sur l’état d’avancement des programmes d’aménagement de Rapport sur les résultats de la consultation l’infrastructure ferroviaire, la modification des arrêtés fédéraux et la

perspective RAIL 2050

4 Mise en œuvre par les cantons ou d’autres organes d’exécution

Conformément à la législation sur la consultation, les avis relatifs à la mise en œuvre par les cantons ou par d’autres organes d’exécution sont présentés dans un chapitre à part. (art. 20, al. 2, de l’ordonnance du 17 août 2005 sur la consultation⁶). Étant donné que l’art. 87 de la Constitution (Cst.)⁷ confère à la Confédération la compétence d’exécution dans le domaine des chemins de fer et que l’art. 87a Cst. lui confère la charge principale du financement de l’infrastructure ferroviaire, la mise en œuvre de l’étape d’aménagement ne concerne pas en premier lieu les cantons.