Rapport explicatif OEneR

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

Exemple fictif: Prix de l’énergie d’ajustement Position courte Position longue

Valeur moyenne de 2013 à 2015 7,36 ct./kWh 2,5 ct./kWh

Octobre 2022 22 ct./kWh 15 ct./kWh

Coûts d’opportunité moyens de 2013 à 2015: (7,36 ct./kWh – 2,5 ct./kWh) / 2 = 2,43 ct./kWh

Coûts d’opportunité moyens pour octobre 2022: (22 ct./kWh – 15 ct./kWh) / 2 = 3,5 ct./kWh

Modification de l’indemnité de gestion pour les installations hydroélectriques:

0,11 ct./kWh + ( 0,17 ct./kWh * 3,5 ct./kWh / 2,43 ct./kWh) = 0,35 ct./kWh

Les cours moyens mensuels publiés par l’Administration fédérale des contributions sont utilisés pour la conversion des monnaies.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

En fonction de la méthode de calcul utilisé pour fixer le prix de marché de référence, l’organe d’exécution peut devoir assumer d’importantes charges d’exécution supplémentaires. Les autres modifications n’ont aucune conséquence particulière sur les finances ou sur l’état du personnel ni aucune autre conséquence pour la Confédération, les cantons et les communes.

3. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

La modification concernant la contribution d’investissement n’a pas d’influence fondamentale sur l’économie, l’environnement ou la société. La mise à contribution du fonds alimenté par le supplément réseau, lequel sert à financer les contributions d’investissement, va augmenter. Toutefois, par rapport à la totalité des charges financées via ce fonds, les nouvelles dépenses supplémentaires relevant de cette révision sont très minimes. La nouvelle disposition réduit le risque de dépenses publiques inutiles.

L’adaptation de la méthode de calcul permettant de fixer le prix de marché de référence et l’indemnité de gestion allègera les charges pesant sur les exploitants d’installations. En contrepartie, les dépenses du fonds alimenté par le supplément réseau vont augmenter.

4. Commentaires des dispositions

Art. 9 Exceptions à la limite inférieure pour les installations hydroélectriques

Au 1^er janvier 2023, l’art. 9 sera totalement révisé et comprendra deux alinéas. Le premier réglera les exceptions à la participation au système de rétribution de l’injection, et le second régira les exceptions concernant les contributions d’investissement. Sur le fonds, les exceptions existantes resteront applicables. Ce changement intervient en raison de la révision de la loi sur l’énergie², qui implique que les installations d’exploitation accessoire feront déjà partie des exceptions à la limite de puissance inférieure