Rapport explicatif OITC

Rapport explicatif concernant la

révision de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites

1. Présentation du projet

La décision du Conseil fédéral du 28 août 2019 fixant un objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 entraîne la nécessité d’utiliser l’hydrogène et d’autres carburants ou combustibles basés sur l’électricité d’origine renouvelable. Si le rôle de l’hydrogène en Suisse n’est encore que marginal aujourd’hui, cette énergie sera davantage utilisée à l’avenir. En effet, l’hydrogène est une énergie neutre, facile à stocker et son transport peut être aisément effectué par les conduites de gaz existantes, ce qui a pour avantage d’éviter de devoir investir massivement dans de nouvelles installations.

Actuellement, il n’existe pas de cadre légal clairement défini relatif à la responsabilité en matière de surveillance et à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons pour ce qui est du transport et des conduites dédiées exclusivement à l’hydrogène. En effet, l’hydrogène ne figure pas explicitement dans la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites (LITC)¹ ni dans l’ordonnance du 26 juin 2019 sur les installations de transport par conduites (OITC)². Par conséquent, la compétence de réglementer les procédures relatives à la construction de conduites réservées à l’hydrogène appartient aux cantons. L’ajout de l’hydrogène dans le champ d’application de l’OITC vise à corriger cette situation. La compétence relative à la construction et à la surveillance de conduites d’hydrogène exploitées à une pression supérieure à 5 bars appartiendra désormais exclusivement à la Confédération.

Le fait de définir le cadre légal relatif au transport de l’hydrogène vise, d’une part, à harmoniser les règles applicables au niveau fédéral et, d’autre part, à atteindre le niveau de sécurité élevé des autres installations de transport par conduites. L’unification des procédures et la surveillance des conduites par une seule autorité aboutiront à davantage de sécurité juridique et technique. En outre, cette modification permettra d’assurer des conditions optimales d’exploitation de l’hydrogène, qui constitue une source d’énergie supplémentaire intéressante au vu de la situation géopolitique en Ukraine et des difficultés d’approvisionnement liées aux coûts de l’énergie que connaît actuellement l'Europe.

Une révision de l’OITC est nécessaire pour soumettre les conduites dédiées exclusivement à l’hydrogène à la législation sur les installations de transport par conduites. C’est pourquoi il convient de modifier l’OITC afin d’y intégrer l’hydrogène.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

La modification projetée vise à clarifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons au sujet de la surveillance et du transport de l’hydrogène par conduites. Toutes les installations dans lesquelles la pression de service maximale admissible est supérieure à 5 bars et dont le diamètre extérieur dépasse 6 cm relèveront de la compétence exclusive de la Confédération, dont les cantons seront dès lors déchargés. Pour les communes, cette modification n’entraînera aucun changement dans la mesure où elles n’ont jamais été compétentes en la matière.

Les tâches liées aux procédures d’approbation des plans et à la surveillance dans le domaine de l’hydrogène seront absorbées par les ressources en personnel déjà dédiées au domaine du gaz naturel et des carburants liquides.

¹RS 746.1

²RS 746.11