Rapport sur les résultats

Duc demande de contraindre les assureurs à obtenir un acte de défaut de biens de tous les débiteurs solidaires avant de présenter un acte de défaut de biens au canton.

4.4 Art. 105fbis Reprise supplémentaire des créances

4.4.1 Al. 1 Reprise de toutes les créances d’une année civile

ZH, UDC, Cf, RVK et Sas saluent le fait que la prise en charge concerne tous les actes de défaut

de biens. Une autre approche serait fastidieuse pour le canton.

CDS et la plupart des cantons contestent le fait qu’un canton ne puisse prendre en charge des actes de défaut de biens qu’à la condition de tous les reprendre. Ils rejettent cette interprétation du

nouvel art. 64a, al. 5, LAMal et demandent que le canton puisse définir de cas en cas (par dossier) si un changement de créancier s’effectue ou pas. Les cantons souhaitent pouvoir reprendre de manière ciblée les actes de défaut de biens de certaines personnes pour leur permettre de traiter avec un assureur plus avantageux et éviter d’autres retards de paiement des primes.

CDS et la plupart des cantons approuvent la limitation à une année civile.

Sas et Cf demandent que la décision de reprendre les actes de défaut de biens soit valable cinq ans 4.4.2 Al. 2 et 3 Cession de créances

CDS et la plupart des cantons partent du principe que les assureurs doivent remettre les actes de défaut de biens aux cantons. Tant que ces actes se présentent sous forme papier, ils doivent être remis physiquement. S’ils revêtent la forme numérique, la transmission doit de préférence s’effectuer via sedex dans le cadre de l’échange électronique des données visé à l’art. 64a LAMal (ED 64a).

Sas demande que les assureurs ne cèdent les actes de défaut de biens que lorsque le canton aura payé le décompte final.

Cf propose que les assureurs cèdent les actes de défaut de biens dans les trois mois qui suivent le paiement du décompte final par le canton.

Sas souhaite savoir comment traiter les actes de défaut de biens qui comportent des frais administratifs ainsi que les paiements partiels pour les actes de défaut de biens avant la remise.

Economiesuisse et Cf proposent d’inclure également les frais administratifs dans la créance.

4.5 Art. 105g Données personnelles

CDS, plusieurs cantons et les assureurs approuvent cette uniformisation avec le concept d’échange de données en vigueur.

4.6 Art. 105h Échange de données

CDS, plusieurs cantons, UDC, Cf, RVK et Sas saluent le fait que le DFI réglemente l’échange de données.

4.7 Art. 105j Organe de contrôle

4.7.1 Généralité

Sas et Cf approuvent la modification. Duc demande que l’organe de contrôle s’assure de l’existence d’un acte de défaut de biens à l’encontre de chaque débiteur solidaire.