Rapport sur les résultats

4.11.2 Al. 2

Sas et Cf demandent de clarifier la manière de traiter les différents « paiements partiels » (assurés, réduction des primes, annulation de la double assurance) ainsi que les nouvelles procédures de poursuite ou les conventions de paiement déjà engagées.

4.12 Entrée en vigueur

CDS, la plupart des cantons, UDC, Economiesuisse, Cf, RVK et Sas considèrent qu’il est impossible, pour des raisons techniques, d’adapter l’échange électronique des données visé à l’art. 64a LAMal pour

l’entrée en vigueur prévue. Ils demandent que la modification de la LAMal et de l’OAMal entre en force au plus tôt le 1er septembre 2024 et le 1er janvier 2025.

5 Autre proposition

5.1 Médecine d’urgence

PSS, USS, ACSI et FRC demandent que la notion de médecine d’urgence, désormais définie dans la loi à l’art. 64a, al. 7, soit précisée ou qu’une norme de délégation soit prévue pour déterminer les traitements visés.