Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a chargé le DFI de procéder à une consultation portant sur une modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). La consultation s’est achevée le 26 janvier 2023.

https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/47/cons_1

La modification de l’OAMal contient deux parties indépendantes sur le plan du contenu :

1.1 Dispositions d’exécution concernant l’exécution de l’obligation de payer les primes

Le 18 mars 2022, le Parlement a modifié la loi sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) concernant l’exécution de l’obligation de payer les primes 16.312 | Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie | Objet | Le Parlement suisse. Des modifications de l’OAMal sont proposées dans les chapitres « non-paiement des primes et des participations » et « réductions de primes par les cantons ».

1.2 Compétence du DFI pour fixer des rabais maximaux

Le DFI doit pouvoir fixer des rabais maximaux par région de primes également pour des formes particulières d’assurance. Il le fait aujourd’hui déjà pour l’assurance ordinaire.

2 Prises de position

Catégorie Nombre Réponses Réponses Total d’invitations sur invita- spontanées tion 1 Cantons 26 26 -26

Conférences cantonales 4 1 -1

2 Partis politiques 11 3 -3

3 Associations faîtières des communes, 3 1 -1

des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national 4 Associations faîtières de l’économie 8 2 -2

qui œuvrent au niveau national 5 Associations de consommateurs 4 2 -2

6 Assureurs 5 3 -3

7 Assurés et patients 5 0 -0

8 Divers 8 2 24

Total 74 40 242

La liste des participants avec les abréviations utilisées dans ce rapport figure en annexe.