Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

24 mai 2023

Résultats de la procédure de consultation

concernant une nouvelle loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT)

Référence du dossier : SECO-462.343-8/1/1/1