Rapport sur les résultats

Les propositions d’ajout concernent notamment les points suivants :

 Exception légale pour les autorités de police

Dans leurs avis, Appenzell Rhodes-Extérieures et Soleure ainsi que la Conférence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse demandent d’exclure explicitement du régime d’autorisation la fourniture d’une assistance technique en lien avec les biens susceptibles d’être utilisés pour la torture lorsqu’elle est destinée à des autorités de poursuite pénale. Ils renvoient à l’art. 15, par. 3, pt a, du règlement anti-torture de l’UE, qui prévoit une telle exception dans le contexte de la participation de personnel militaire ou civil à une opération de maintien de la paix ou de gestion de crise de l’UE ou de l’Organisation des Nations Unies (ONU), ou à une opération reposant sur des accords conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de la défense.

D’aucuns ont attiré l’attention sur le fait que certains biens utilisés par la police dans le cadre de rapatriements sous escorte policière tomberaient dans le champ d’application de la nouvelle loi et seraient donc soumis au régime d’autorisation. Ils renvoient au consid. 26 du règlement anti-torture de l’UE, selon lequel des exemptions spécifiques aux contrôles à l’exportation peuvent être prévues afin de ne pas entraver le bon fonctionnement des services de police. Certains participants proposent donc d’exclure explicitement du champ d’application de la nouvelle loi les affectations transfrontalières des forces de police.

 Exception légale pour l’industrie du sexe

La Conférence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse, Appenzell Rhodes-Extérieures et Soleure estiment que les annexes II et III du règlement anti-torture de l’UE contiennent entre autres des biens qui sont utilisés dans l’industrie du sexe. Ils proposent d’examiner l’opportunité d’exclure ces biens du régime d’autorisation.

 Listes des biens

Economiesuisse, scienceindustries et Swissmem sont d’avis que les listes de biens doivent être exhaustives et limitées.

L’Union syndicale suisse (USS) met en garde contre une liste moins exhaustive que celle de l’UE. L’exportation d’équipements destinés à des autorités de poursuite pénale, comme les projectiles en caoutchouc, les lance-grenades lacrymogènes et les matraques conventionnelles, notamment, devrait être soumise à autorisation. Les VERT-E-S suisses préconisent que la liste des biens figure non pas dans une ordonnance, mais dans la loi. Amnesty International soumet des propositions concrètes de listes de biens, qu’elle a définies en collaboration avec l’Omega Research Foundation. Le Parti évangélique suisse (PEV) et l’Action des chrétiens pour un monde sans torture ni peine de mort invitent le Conseil fédéral à exploiter la marge de manœuvre dont dispose la Suisse et à proposer au Parlement d’aller plus loin que le contenu actuel des listes des biens prévues par la recommandation du Conseil de l’Europe et le règlement anti-torture de l’UE. Ils proposent d’ajouter les outils d’espionnage électronique (matériel et logiciel) qui permettent aux acteurs violant l’interdiction de la torture d’extraire des informations ou d’autres données relatives aux défenseurs des droits de l’homme. Ils recommandent également d’inclure les armes à choc électrique de contact, les cagoules et les bandeaux de prison, ainsi que les chaises, les planches et les lits de contention munis de sangles destinés à des fins de maintien de l’ordre.

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), Amnesty International et les Juristes démocrates de Suisse proposent que la loi prévoie une obligation de