Rapport sur les résultats

démocrates de Suisse proposent de leur côté des modifications allant plus loin que l’avantprojet.

Enfin, une citoyenne demande que le champ d’application de la LBT soit étendu aux animaux et que celle-ci interdise l’expérimentation animale et la recherche sur les animaux. Elle estime en outre que la loi devrait s’appliquer à toutes les représentations et entreprises suisses à l’étranger. Enfin, la Suisse devrait, selon elle, s’engager à l’international pour un renforcement des dispositions contre la torture, les biens utilisés pour la torture et la recherche correspondante.

6 Commentaire des dispositions

 Titre de la nouvelle loi

Saint-Gall et Vaud préconisent de modifier le titre, de « loi sur les biens utilisés pour la torture » à « loi contre les biens utilisés pour la torture ». Le PEV et l’Action des chrétiens pour un monde sans torture ni peine de mort proposent eux aussi d’adapter le titre de la loi.

 Objectif de la loi

Amnesty International et les Juristes démocrates de Suisse proposent d’étendre le champ d’application de la loi à l’interdiction de fabriquer et de financer des biens utilisés pour la torture. Ils estiment en outre que la loi devrait prévoir la destruction des stocks existants de biens utilisés pour la torture.

 Désignation des biens par le Conseil fédéral

Le PLR, economiesuisse et Swissmem demandent de préciser dans la loi que le Conseil fédéral détermine de manière exhaustive les biens soumis à la LBT. Le PEV et l’Action des chrétiens pour un monde sans torture ni peine de mort proposent au Conseil fédéral de baser sa décision non seulement sur la législation des États membres qui mettent en œuvre la recommandation du Conseil de l’Europe, mais encore sur les rapports des instances internationales qui sont compétentes dans le domaine de la torture ainsi que de la future institution nationale des droits de l’homme (INDH), de la CNPT et de la société civile.

 Définitions Biens conçus pour la torture

En l’absence d’une définition légale du terme « torture », Amnesty International et les Juristes démocrates de Suisse préconisent de définir ce terme sur la base d’accords internationaux. Ils recommandent également de définir l’expression « autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Afin d’éviter tout malentendu, ils préconisent en outre de remplacer le terme « biens conçus pour la torture » par un terme qui ne se limite pas exclusivement à l’une des possibilités d’utilisation proscrites (torture). Economiesuisse et scienceindustries estiment quant à elles que la formulation « autre utilisation pratique » est trop vaste.

Biens susceptibles d’être utilisés pour la torture

Selon Vaud et Swissmem, cette notion est trop vague et donc sujette à interprétation lors de sa mise en œuvre. Swissmem recommande par conséquent que la loi renvoie clairement à la liste exhaustive des biens prévue par l’ordonnance d’exécution. Amnesty International et les Juristes démocrates de Suisse sont également d’avis que cette notion doit être formulée différemment.

Assistance technique

S’agissant de la version allemande de l’avant-projet, Soleure, Appenzell Rhodes-Extérieures et la Conférence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse