Rapport sur les résultats

Les VERT-E-S suisses expriment leur soutien au projet, mais regrettent que le Conseil fédéral présente un avant-projet de loi minimaliste et prévoie des ressources limitées pour sa mise en œuvre. Ils estiment que la Suisse devrait être exemplaire dans ce domaine et ne pas se contenter de reprendre les normes de l’UE. Ils se demandent si les ressources disponibles seront suffisantes pour accomplir un travail approfondi et minutieux, et si les autorités compétentes disposeront des moyens nécessaires pour collaborer et échanger des données avec les autorités compétentes des États membres du Conseil de l’Europe. Et au parti d’ajouter que si la coopération étroite avec ces derniers est à saluer sur le principe, il y a lieu de ne pas collaborer avec les États membres qui ont systématiquement recours à la torture, comme l’Azerbaïdjan et la Turquie. Le parti recommande enfin que la Suisse demande son association au groupe de coordination de l’UE contre la torture et mette en place une notification automatique de la Commission de l’UE de toute décision prise par l’autorité suisse compétente.

Le PLR – Les libéraux-radicaux (PLR) soutient l’objectif de l’avant-projet de loi, qui se base sur la recommandation du Conseil de l’Europe, ainsi que l’avant-projet en soi. Il demande toutefois que la charge administrative des entreprises exportatrices soit réduite autant que possible par la création d’un guichet unique auprès de l’autorité compétente.

L’Union démocratique du centre (UDC) ne souhaite pas livrer une appréciation définitive de l’avant-projet avant la révision de celui-ci. En plus des préoccupations relatives à la protection des données, elle souligne que le contournement de l’interdiction par une réexportation ne peut pas être exclu. Le parti demande par conséquent davantage d’informations sur la manière de sanctionner les infractions commises à l’étranger et de traiter les acteurs étatiques coupables d’infractions.

5 Résultat de la consultation auprès des groupes d’intérêts

Des 14 avis reçus, 2 rejettent le projet. Les autres le soutiennent, mais proposent des modifications.

Swissmem et scienceindustries ne voient pas l’utilité d’une nouvelle loi. Scienceindustries estime que l’ordonnance sur le contrôle des biens (OCB ; RS 946.202.1), l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd ; RS 812.212.1) et l’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI ; RS 812.121.11) permettent déjà de satisfaire à la recommandation du Conseil de l’Europe. Selon elle, l’intégration des biens concernés dans une nouvelle législation et les obligations qui en découleraient pour les entreprises engendreraient des redondances et des incertitudes concernant les autorités compétentes en matière d’autorisation et les procédures d’autorisation. Economiesuisse salue certes l’objectif d’une LBT, mais émet des réserves quant à sa forme actuelle.

L’USS salue le fait d’avoir basé l’avant-projet de loi sur le règlement correspondant de l’UE afin que la Suisse ne puisse pas servir de pays de contournement. L’Union suisse des arts et métiers et la Société des chefs de police des villes de Suisse soutiennent le projet, tout comme l’Action des chrétiens pour un monde sans torture ni peine de mort, qui souligne que le projet satisfait aux exigences posées à la fois par la recommandation du Conseil de l’Europe et par le règlement anti-torture de l’UE, et ajoute que les sanctions prévues par l’avant-projet de loi sont proportionnées et dissuasives.

Certains participants estiment toutefois que l’avant-projet ne va pas assez loin : si la CNPT salue le fait que le projet de loi s’inspire largement de la recommandation du Conseil de l’Europe, elle regrette que le Conseil fédéral n’ait pas saisi l’occasion d’arrêter une loi plus stricte dans le but de prévenir la torture en interdisant ou en soumettant au contrôle les biens utilisés à cette fin. Amnesty International doute également que l’avant-projet de loi actuel puisse limiter de manière efficace la disponibilité de biens pouvant être utilisés pour la torture. Les Juristes