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Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 54, al. 1 et 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

¹La présente loi règle, pour les biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants:

a. l’importation, le transit et l’exportation;

b. le courtage;

c. la promotion.

²Elle règle également la fourniture et la promotion d’une assistance technique en lien avec ces biens.

³Le Conseil fédéral détermine les biens soumis à la présente loi; il se fonde pour ce faire sur la législation des États membres du Conseil de l’Europe qui ont mis en œuvre la recommandation CM/Rec(2021)2 du 31 mars 2021 du Conseil de l’Europe².